Décision du Conseil constitutionnel n° 2018 – 747 QPC « Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel »

Partager

conseil constitutionnel

Dans le cadre d’un cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel, Christophe Jolk a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts.

Dans sa décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l’article 81 du code général des impôts.

Source Conseil constitutionnel (Décision N° 2018-747 QPC): cliquer ici pour plus d’informations

Ou télécharger le commentaire du Conseil constitutionnel ci-dessous:

Télécharger le document (632,42 kB) Imprimer le document