The 4th edition of IBA-VIAC CDRC Vienna: International mediation & negotiation competition

The 4th edition of IBA-VIAC CDRC (Consensual Dispute Resolution Competition) Vienna: International mediation & negotiation competition. Among 60 Experts, Martin Hauser – judging the finals– evaluated and provided feedbacks to students competitors. “THE COMPETITION : NEGOTIATORS MEET MEDIATORS The competition simulates legal negotiations with the support of a mediator. Students compete against each other by […]

“Authorization procedures for onshore wind projects in France”, background memorandum for “Office France-Allemand pour la Transition Energétique / deutsch-französisches Büro für die Energiewende

De la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 « relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » jusqu’à celle n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (LTECV), les règles applicables à l’implantation de parcs éoliens terrestres en France ont […]

Les aides à l’électricité d’origine renouvelable : vers un nouveau paradigme ?

Les objectifs européens en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation ont entraîné la mise en place de nombreux mécanismes nationaux de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Selon leur ampleur et leur design, ces mécanismes de soutien peuvent constituer des aides d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union […]

L’avocat doit systématiquement évaluer l’opportunité de recourir à la médiation, entretien, Revue Dalloz avocats

Dalloz avocats1 | Quelle est selon vous la mission de l’avocat ? Notre culture traditionnelle de résolution des litiges commerciaux est marquée par le recours aux tribunaux judiciaires. Le travail de l’avocat consiste alors à transposer les faits à l’origine d’un litige que son client lui expose en des catégories normatives posées par des textes législatifs. Ce processus […]

Kauf eines Windparks in Frankreich : Aspekte der rechtlichen Due-Diligence, revue Contact

Das Energiegesetz vom 10. Februar 2000, modifiziert durch das Energiewirtschaftsgesetz vom 13. Juli 2005 („POPE-Gesetz“), und die zu seiner Anwendung erlassenen Verordnungen (Verordnung Nr. 2000-1196 vom 6. Dezember 2000 in seiner durch die VerordnungNr. 2007-1307 vom 4. September 2007 geändertenFassung, Verordnung Nr. 2001-410 vom 10. Mai 2001, Erlass vom 10. Juli 2006) haben den Rahmen […]