Le nouveau cadre réglementaire d’implantation des centrales solaires en France

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Considérée comme un nouvel « eldorado » pho­tovoltaïque, la France vient de se doter d’une nouvelle réglementation en matière d’implanta­tion de centrales solaires au sol.

Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 , publié au Journal Officiel le 20 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er décembre 2009 , modi­fie plusieurs dispositions du Code de l’Environ­nement et du Code de l’Urbanisme.

Mesure « phare » qui concerne l’ensemble des projets d’ampleur actuellement développés en France, les centrales photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc sont dé­sormais soumises, pour l’ensemble des installa­tions, panneaux solaires compris, à permis de construire, enquête publique et étude d’impact.

L’obligation de disposer d’un permis de cons­truire ne s’applique pas aux parcs (désignés dans le décret par l’expression générique « ouvrages de production d’électricité ») qui comportent des installations (par exemple un bâtiment administratif ou technique) ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du décret, d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou lorsque ces ouvrages, pour ceux qui étaient dispensés de toute formalité urbanistique auparavant, ont fait l’objet d’un commencement de travaux à la date d’entrée en vigueur du décret.

L’obligation de faire réaliser une enquête publi­que et une étude d’impact n’est pas applicable aux « projets » dont la demande de permis de construire avait été déposée avant l’entrée en vigueur du décret.

La notion de « projet » n’est pas définie par le décret mais il semble permis de l’assimiler à celle d’ « ouvrage de production d’électricité » explicitée ci-dessus.

En conséquence, si un permis de construire a été délivré pour des installations (par exemple un bâtiment administratif ou technique) d’un parc solaire ou si ces installations ont fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable avant l’entrée en vigueur du décret, le parc peut être construit sans nécessité de de­mander aucune autre autorisation urbanistique, ni de réaliser une étude d’impact (sous réserve que le coût des travaux du parc soit inférieur à 1,9 million d’euros) ou une enquête publique.

Cependant, dans le cas où seule une demande de permis de construire ou une déclaration pré­alable susceptible d’être frappée d’opposition a été déposée pour un bâtiment administratif ou technique avant l’entrée en vigueur du décret, une nouvelle autorisation en matière d’urba­nisme (donc un permis de construire pour les parcs d’une puissance supérieure à 250 kWc), portant sur l’ensemble du parc solaire, pan­neaux inclus, devra être sollicitée et donner lieu à enquête publique et étude d’impact.

Par ailleurs, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a précisé dans une circulaire en date du 18 décembre 2009 que les parcs solaires n’avaient pas vocation à être implantés dans des zones agricoles. Lorsqu’une localisation du parc en zone agricole est envisagée, le document d’urbanisme propre au territoire communal (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols ou Carte communale) devra donc être mo­difié afin que le permis de construire puisse être délivré. Le Ministère réitère en cela la position qu’il avait exprimée dans le domaine éolien (circulaire du 10 septembre 2003).

Dans cette perspective, le Code de l’Urbanisme a été modifié pour permettre aux Communes de mettre en oeuvre une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

 

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