Développement des projets PV en France : attention aux espèces protégées ! Novembre 2018, Le Journal du Photovoltaïque

Voir notre vidéo ci-dessous (< 2 min) Sur la base de directives européennes[1], la réglementation française a établi un principe de protection stricte des espèces protégées.  Pendant longtemps, et souvent par manque d’information, les développeurs de projets PV en France ont omis de traiter cette problématique. Certaines autorités environnementales locales les ont cependant récemment, et […]

Le marché du solaire en France à l’aube d’un nouveau boom ?

Le Gouvernement français a lancé l’initiative #PlaceAuSoleil tandis que Total et EDF ont tous deux annoncés des investissements massifs dans le secteur du solaire dans les années à venir. Bien que l’avenir s’annonce radieux pour le solaire en France, certaines difficultés et contraintes doivent encore être surmontées. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’un […]

Mobilité internationale des sociétés : la CJUE permet le changement de nationalité d’une société sans transfert réel de son activité

Par un arrêt très remarqué du 25 octobre 2017 – Polbud[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la possibilité aux sociétés de se soumettre au droit d’un autre Etat membre par changement de siège quand bien même l’activité économique réelle se poursuit dans l’Etat membre d’origine. Ainsi, la Cour permet aux sociétés le […]

La France s’est dotée d’un « security trustee » – agent des sûretés – souple et efficace en faveur des crédits syndiqués

Depuis le 1er octobre 2017, le droit français offre aux membres d’un pool bancaire un agent des sûretés comparable au « security trustee » du système anglosaxon. L’agent des sûretés peut désormais gérer toutes les sûretés et garanties (personnelles, réelles, françaises ou étrangères). Fiduciaire spécial, il est titulaire des sûretés et agit sans mandat complémentaire pour défendre […]

La réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances Macron (Focus 1/5) : Même si les règles sur la motivation du licenciement s’assouplissent, les entreprises doivent rester vigilantes lorsqu’elles rédigent une lettre de licenciement

« Les vices de forme ne doivent pas l’emporter sur le fond », tel fut l’un des leitmotivs du gouvernement Macron lorsqu’il présenta ses ordonnances portant réforme du Code du Travail. Autrement dit, un employeur ne doit pas être (trop) sanctionné au motif qu’il n’a pas respecté un règle de forme, complexe et contraignante, alors que sa […]

Plus de flexibilité dans les réductions d’effectifs grâce à la rupture conventionnelle collective

La récente réforme du droit du travail français prévoit un certain nombre de simplifications pour les entreprises désirant réduire leurs effectifs. Parmi celles-ci, on citera la rupture conventionnelle collective qui peut être conclue sans qu’il n’y ait pour autant besoin d’un quelconque motif économique au sens des dispositions relatives aux licenciement pour motif économique. La […]

Et si les douanes décidaient de ne plus défendre vos marques en France…, Juin 2017

En France, les douanes jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon, notamment grâce à la retenue douanière. En pratique, de plus en plus, les titulaires de marque se déchargent du coût, du risque et de la responsabilité de la lutte contre la contrefaçon de leurs marques sur l’administration douanière. Les douanes prennent […]

Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nouveau principe de devoir de vigilance pour les sociétés vis-à-vis de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants a été introduit en droit français, par la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017. L’objectif de cette […]

The fate of multi-tiered arbitration clauses – welcome clarification of the consequences of a lack of compliance with multi-tiered arbitration clauses in Germany and in France

Whereas multi-tiered arbitration clauses used to be rather exceptional two decades ago, they are increasingly used nowadays and can be found in a large number of contracts. These clauses aim to meet the growing need for the reduction of time and costs by foreseeing arbitration only as a last means in case the previous proceedings […]