Négocier, mais comment ? L’exemple de litiges transfrontaliers en propriété intellectuelle

Pour résoudre un conflit transfrontalier, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, les entreprises cherchent davantage à les résoudre elles-mêmes, avant de saisir les tribunaux étatiques ou arbitraux, en raison de la particularité de la matière, par essence empreinte d’un « affect » qui n’existe pas forcément dans d’autres domaines du droit et de […]

Enforcement of arbitral awards in France – the “French touch” makes it a little easier than elsewhere!

In France, like in most other jurisdictions1, there is a double level of limited review of arbitral awards by state courts. At the first instance level, the Court of Appeal at the place of the arbitration may be seized (Article 1519 CPC2), bearing in mind that the award challenge can only be raised on the […]

La Loi Travail, le verre à moitié vide ou à moitié plein ?

Après six mois d’opposition ininterrompue des syndicats et d’une partie de la rue, le projet de loi relatif « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (cf. Less is more de BMHAvocats de mars 2016), appelé communément Loi Travail, a été, en l’absence de motion de […]

L’obligation de recherche d’un repreneur

La question de la recherche d’un repreneur se pose principalement dans deux hypothèses. La première correspond à la fermeture par une entreprise d’un de ses établissements qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, plus connue sous le nom de « Loi Florange ». La seconde hypothèse est celle dans laquelle l’employeur est tenu […]

Financement des énergies renouvelables : faux départ pour l’investissement citoyen ?

Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergie renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur […]

Vers un nouveau Code du travail plus souple et sécurisant

Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant […]

Annonce de réduction de prix : et le prix de référence ?

Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25 […]

Loi Macron : Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et […]

The enforcement of international arbitral awards: strategic considerations when the New York Convention does not apply

“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has […]