Et si les douanes décidaient de ne plus défendre vos marques en France…, Juin 2017

En France, les douanes jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon, notamment grâce à la retenue douanière. En pratique, de plus en plus, les titulaires de marque se déchargent du coût, du risque et de la responsabilité de la lutte contre la contrefaçon de leurs marques sur l’administration douanière. Les douanes prennent […]

Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nouveau principe de devoir de vigilance pour les sociétés vis-à-vis de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants a été introduit en droit français, par la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017. L’objectif de cette […]

The fate of multi-tiered arbitration clauses – welcome clarification of the consequences of a lack of compliance with multi-tiered arbitration clauses in Germany and in France

Whereas multi-tiered arbitration clauses used to be rather exceptional two decades ago, they are increasingly used nowadays and can be found in a large number of contracts. These clauses aim to meet the growing need for the reduction of time and costs by foreseeing arbitration only as a last means in case the previous proceedings […]

Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2017

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais […]

Quand le BIM fait BOUM : Droit de la construction et transition numérique

BIM ? Le BIM – abréviation de Building Information Modeling – devient peu à peu un élément incontournable des projets de construction d’envergure. Il s’agit d’un outil de modélisation électronique des données du bâtiment intégrant toutes les étapes d’un projet, de la conception en passant par la réalisation jusqu’à l’exploitation ultérieure du bâtiment. Il ne […]

Négocier, mais comment ? L’exemple de litiges transfrontaliers en propriété intellectuelle

Pour résoudre un conflit transfrontalier, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, les entreprises cherchent davantage à les résoudre elles-mêmes, avant de saisir les tribunaux étatiques ou arbitraux, en raison de la particularité de la matière, par essence empreinte d’un « affect » qui n’existe pas forcément dans d’autres domaines du droit et de […]

Enforcement of arbitral awards in France – the “French touch” makes it a little easier than elsewhere!

In France, like in most other jurisdictions1, there is a double level of limited review of arbitral awards by state courts. At the first instance level, the Court of Appeal at the place of the arbitration may be seized (Article 1519 CPC2), bearing in mind that the award challenge can only be raised on the […]

Financement des énergies renouvelables : faux départ pour l’investissement citoyen ?

Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergie renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur […]

Vers un nouveau Code du travail plus souple et sécurisant

Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant […]

Annonce de réduction de prix : et le prix de référence ?

Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25 […]