L’obligation de recherche d’un repreneur

La question de la recherche d’un repreneur se pose principalement dans deux hypothèses. La première correspond à la fermeture par une entreprise d’un de ses établissements qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, plus connue sous le nom de « Loi Florange ». La seconde hypothèse est celle dans laquelle l’employeur est tenu […]

Financement des énergies renouvelables : faux départ pour l’investissement citoyen ?

Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergie renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur […]

Vers un nouveau Code du travail plus souple et sécurisant

Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant […]

Annonce de réduction de prix : et le prix de référence ?

Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25 […]

Loi Macron : Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et […]

The enforcement of international arbitral awards: strategic considerations when the New York Convention does not apply

“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has […]

La loi Rebsamen : une réforme de la représentation du personnel pour améliorer la performance des entreprises françaises

Le gouvernement français a fait sienne la réflexion de l’OIT selon laquelle un « dialogue social fécond » est susceptible de « favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie ». Dans une étude d’impact approfondie, le gouvernement décrit un dialogue social défaillant qui : n’existerait pas dans les entreprises de moins de 11 […]

« Sur vingt-cinq médiations, je n’ai connu que trois échecs. », interview de Capucine COQUAND, carrières-juridiques.com

Martin Hauser un avocat passionné. Franco-Allemand, son expérience est multiculturelle. Il en est certain ; le différend ne doit pas systématiquement se régler devant un tribunal. Médiateur depuis huit ans, nous l’avons rencontré pour en savoir plus sur ce mode alternatif de règlement des différends qui intéresse de plus en plus d’entreprises. Carrières-Juridiques.com. Vous êtes avocat. Comment, quand […]

Attention au détachement de salariés étrangers en France !

L’Allemagne étant le premier partenaire économique de la France, environ 350.000 salariés de nationalité allemande sont détachés chaque année en France. Cependant, les obligations pesant sur les entreprises procédant au détachement de salariés en France ou recourant au service de salariés étrangers détachés en France viennent d’être considérablement renforcées, notamment par un décret du 30 mars 2015 dit de […]