Par une décision du tribunal judiciaire de Paris, le Juge de l’exécution a ordonné la main levée d’une saisie attribution réalisée par un bailleur pour obtenir le règlement des loyers commerciaux pendant la période du premier confinement. Le tribunal a estimé que le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut exploiter les lieux sur le fondement de la perte de la chose louée (article 1722 du code civil).
Le locataire était défendu par BMH AVOCATS.
Anne Portmann de Droit&Patrimoine pose trois questions à Catherine Nelken, associée de BMH AVOCATS :