Élisa Artu, Avocate
Elisa Artu, notre avocate en droit des sociétés et procédures collectives/𝘳𝘦𝘴𝘵𝘳𝘶𝘤𝘵𝘶𝘳𝘪𝘯𝘨, fait le point sur les dernières évolutions jurisprudentielles en procédures collectives et droit des sociétés (2024 – février 2025)
𝘌𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘦́𝘥𝘶𝘳𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘭𝘭𝘦𝘤𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴, la Cour de cassation a renforcé le principe d’une confidentialité absolue des procédures de prévention et ce, même à l’égard du créancier non-appelé à la procédure de conciliation informé par le débiteur lui-même de l’existence de la procédure.
Elle s’est intéressée à la qualité de dirigeant de fait d’une banque dans le contexte des acquisitions par effet de levier.
Elle a considéré que le défaut de comptabilité ou une comptabilité incomplète, ne relevait pas en soi automatiquement d’une négligence caractérisée et donc d’une sanction en responsabilité pour insuffisance d’actifs.
𝘌𝘯 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘦́𝘵𝘦́𝘴, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché : au sein d’une SAS, la décision des associés d’augmenter le capital ne peut être adoptée que si elle recueille la majorité des voix exprimées. Les statuts d’une SAS ne peuvent donc pas prévoir d’exception à ce principe.
La chambre commerciale a retenu la validité de l’utilisation des signatures scannées, néanmoins ces dernières ne peuvent pas être assimilées à une signature électronique et ainsi bénéficier de la présomption qui s’y rattache.
La chambre sociale est revenue sur la question de l’admissibilité du mandat apparent en SAS.