[DROIT SOCIAL] 2019, année de fusion des institutions représentatives du personnel

1. L’instauration du comité social et économique (CSE) en lieu et place des institutions existantes   Une instance unique et obligatoire pour toutes les entreprises Après plusieurs réformes successives du dialogue social, le système pluri-institutionnel de représentation du personnel à la française (D.P, C.H.S.C.T, C.E) aura complètement disparu fin 2019. Trois instances aux domaines d’actions…