Legal Toolbox #1 Sous-traitance : Règles & conditions en France

Legal-Toolbox

Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle.

Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ?

Réponses et explications dans la première fiche de notre nouvelle série « Legal toolbox ». [en anglais]