Instauration des Tribunaux des Activités Economiques et de la contribution à la justice économique

Amélie Dorst, Avocate

Amélie Dorst, notre avocate en procédures collectives et restructuring, fait le point sur l’instauration des Tribunaux des Activités Economiques et de la contribution pour la justice économique

Depuis le 1er janvier 2025 (et ce jusqu’au 31 décembre 2028), 12 Tribunaux de commerce sont devenus des Tribunaux des Activités Economiques (TAE) compétents pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant les professions juridiques réglementées.

Cette expérimentation s’accompagne de la mise en place d’une contribution pour la justice économique, versée par la partie demanderesse lors de l’introduction de l’instance devant le TAE.