Conditions d’utilisation du site et mentions légales
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a été enregistré sous la référence de dossier n° 806985.
Nous vous informons que vous pouvez nous contacter à l’adresse Email suivante : bmh@bmhavocats.com.
Vous disposez, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données vous concernant auprès de BMHAVOCATS situé 29, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Noms de domaine enregistrés : bmhavocats.com – bmhavocats.fr – bmh.fr Marques : BMHAVOCATS est déposé à titre de marques.
Marques :BMHAVOCATS est déposé à titre de marques.
Mise en garde
En aucun cas la responsabilité de BMHAVOCATS et/ou du Directeur de Publication ne saurait être recherchée à raison de l’utilisation faite par quiconque des informations présentes sur les pages de ce site ou des erreurs, inexactitudes, imperfections ou imprécisions que contiendraient ces dernières.
Certaines pages de ce site comportent des renvois ou des liens vers des informations diffusées par d’autres sites. BMHAVOCATS et le Directeur de Publication ne sauraient également être responsables des informations contenues dans les pages Web qui sont référencées.
De plus, tout lien hypertexte renvoyant vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation préalable. En toute hypothèse, les informations juridiques contenues sur le site de BMHAVOCATS ne sauraient se substituer à une consultation juridique d’avocat tenant compte des particularités et des caractéristiques propres à chaque espèce.
Sauf convention préalable et expresse avec BMHAVOCATS, les messages adressés à BMHAVOCATS ou à l’un de ses membres par voie électronique n’impliquent pas sa saisine et ne sauraient entraîner la mise en jeu de la responsabilité ni de BMHAVOCATS ni de l’un ou plusieurs de ses membres, notamment en matière de délai de procédure ou de recours.
Ce Site, ainsi que les textes et les éléments notamment graphiques le composant, sont la propriété exclusive de BMHAVOCATS et des auteurs mentionnés. Ce Site constitue une oeuvre protégée par la législation française et internationale sur les bases de données, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle .
La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique quel qu’il soit est interdite sauf autorisation expresse préalable du Directeur de la Publication.
La reproduction d’une partie des textes contenus dans le Site sur un support papier est autorisée sous conditions que (1) la diffusion de ces textes soit gratuite et à des fins non commerciales ni professionnelles (2) les textes imprimés conservent leur complète intégrité et ne subissent aucune modification ni altération de quelque nature que ce soit (3) les textes conservent intactes les mentions de droit d’auteur et autres mentions relatives à la propriété notamment intellectuelle de BMHAVOCATS.
Tous les droits qui ne sont pas formellement concédés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation sont expressément réservés.
Rechtsanwalt
Les règles régissant la profession des avocats admis à un Barreau en Allemagne (Rechtsanwalt) sont consultables sur le site de la Chambre Fédérale des Avocats (BRAK) à l’adresse Internet suivante : www.brak.de