[DROIT SOCIAL] Loi Macron : Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise
La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et…