[DROIT SOCIAL] Travailleurs détachés en France : pourquoi le certificat de détachement A1 n’est pas suffisant

On pourrait croire que le certificat de détachement A1 protège une entreprise étrangère et son donneur d’ordre français des sanctions pénales et financières pour travail dissimulé. Or, il n’en est rien. Voici quelques explications pour s’assurer d’être en légalité : Rappelons tout d’abord que, pour être légal, l’exercice d’une activité et l’emploi de salariés en…

[COMMERCIAL LEASES] What you need to know about commercial lease agreements under French law

If you operate a commercial, industrial or artisanal business within premises (offices, such as headquarters, are concerned as well), you are affected by the rules on commercial lease agreements under French law. The latest edition of our monthly “Less Is More” newsletter highlights the main points you need to know about the matter. Download the fact…

[ENERGY] Mise en œuvre du « décret tertiaire » : enfin, du concret !

Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie…

[TAX] The French finance law for 2021

The French finance law for 2021, which went into force on 30 December 2020, contains numerous tax measures aimed at supporting enterprises impacted by the Covid-19 crisis. This tax flash aims at raising awareness for some of those measures and briefly highlights their main general aspects.   1. Tax consequences of free revaluations of assets…

[ENERGIE] Du projet de « renégociation » des contrats d’achat d’électricité solaire signés avant 2011

C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe »…

[M&A] Contrôle des investissements directs : renforcement et nouvelle procédure en France

La crise du Covid-19 a conduit plusieurs gouvernements européens à revoir dans la précipitation leur politique de contrôle des investissements étrangers. Le 25 mars 2020, le Président de la Commission européenne a appelé les États membres à protéger leur sécurité et leur souveraineté économique et à « préserver les entreprises et les actifs critiques de l’UE,…

[ARBITRATION] Soft law in international arbitration: the Prague Rules one year after their entry into force – a true alternative to the IBA Rules?

International arbitration proceedings, by definition, allow parties to settle their disputes worldwide. In particular, they allow parties from different jurisdictions and with different legal backgrounds to do so. With a constantly growing number of international arbitration matters over the last decades, cases in which parties with a common law background faced parties with a civil…

[DROIT SOCIAL] L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : L’épopée tumultueuse du « Barème Macron »

Par ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le gouvernement a instauré un barème d’évaluation de l’indemnité que l’entreprise doit verser au salarié si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. En vertu de ce barème dit « Macron », le montant de l’indemnité accordée par les juges doit obligatoirement être compris entre un plancher…

[ENERGIE] La France accélère la transition énergétique des bâtiments industriels et commerciaux

Coup sur coup, deux textes normatifs récemment adoptés vont accélérer la transition “verte” des bâtiments commerciaux et industriels. Bref passage en revue des principales nouveautés.   I. Nouvelles règles pour l’efficacité énergétique des bâtiments « tertiaires »   Pour ce qui concerne les bâtiments du secteur “tertiaire” (comprenant notamment les hôtels, les centres commerciaux et…