France’s new green hydrogen support mechanism: an opportunity for European players? Wind, photovoltaic and biomethane industries have benefited from support mechanisms which have helped the sector to develop. The hydrogen industry is now to receive government support to speed up its development. In France, the government has announced a €4 billion plan to develop…
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
A la faveur de la crise sanitaire et de nouvelles habitudes de consommation, le « quick commerce » c’est-à-dire la livraison, dans un délai extrêmement bref, de commandes effectuées en ligne, s’est fortement développé dans les grandes villes de France. Un tel modèle nécessite l’installation d’espaces dédiés au stockage et à la préparation au cœur de quartiers…
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la France a finalement transposé la directive européenne 2019/1023/UE [1] en droit national et a saisi cette opportunité pour réformer d’autres parties de ses procédures collectives. Sous l’impulsion du droit européen, la France – connue pour son système favorable aux débiteurs – n’a eu d’autre choix que de réajuster…
Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) : Prior to giving a feedback on…
On pourrait croire que le certificat de détachement A1 protège une entreprise étrangère et son donneur d’ordre français des sanctions pénales et financières pour travail dissimulé. Or, il n’en est rien. Voici quelques explications pour s’assurer d’être en légalité : Rappelons tout d’abord que, pour être légal, l’exercice d’une activité et l’emploi de salariés en…
If you operate a commercial, industrial or artisanal business within premises (offices, such as headquarters, are concerned as well), you are affected by the rules on commercial lease agreements under French law. The latest edition of our monthly “Less Is More” newsletter highlights the main points you need to know about the matter. Download the fact…
Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie…
The French finance law for 2021, which went into force on 30 December 2020, contains numerous tax measures aimed at supporting enterprises impacted by the Covid-19 crisis. This tax flash aims at raising awareness for some of those measures and briefly highlights their main general aspects. 1. Tax consequences of free revaluations of assets…
C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe »…