[ARBITRAGE] Les Chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris

Un an après la sig­na­ture du Pro­to­cole relatif à la procé­dure devant la Cham­bre Inter­na­tionale du Tri­bunal de Com­merce de Paris, une instance d’ap­pel a été créée devant la Cour d’ap­pel de Paris[1]. Début 2018, la Cham­bre inter­na­tionale de la Cour d’ap­pel de Paris a été pourvue de juges mul­ti­lingues, sur le mod­èle de la…

[DROIT SOCIAL] 2019, année de fusion des institutions représentatives du personnel

1. L’instauration du comité social et économique (CSE) en lieu et place des insti­tu­tions exis­tantes   Une instance unique et oblig­a­toire pour toutes les entre­pris­es Après plusieurs réformes suc­ces­sives du dia­logue social, le sys­tème pluri-insti­tu­tion­nel de représen­ta­tion du per­son­nel à la française (D.P, C.H.S.C.T, C.E) aura com­plète­ment dis­paru fin 2019. Trois instances aux domaines d’actions…

[ENERGIE] Les soubresauts de la politique énergétique française

Les man­i­fes­ta­tions des « gilets jaunes », dont le mot d’ordre ini­tial prove­nait d’une aug­men­ta­tion des tax­es envi­ron­nemen­tales sur le prix des car­bu­rants, et celles, récentes, du mou­ve­ment pour le Cli­mat, ont mis sur le devant de la scène les thé­ma­tiques envi­ron­nemen­tales et énergé­tiques. Quelques semaines avant le début des protes­ta­tions et des défilés, le Gou­verne­ment français…

[FISCALITÉ] De nouvelles mesures concernant l’abus de droit fiscal

1. Le « mini-abus de droit » — les mon­tages pour­suiv­ant un but prin­ci­pale­ment fis­cal L’article 109 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018–1317 du 28 décem­bre 2018) cod­i­fie un nou­v­el arti­cle L 64 A du LPF qui institue une nou­velle procé­dure per­me­t­tant à l’ad­min­is­tra­tion d’é­carter comme abusifs les mon­tages ayant un but prin­ci­pale­ment fis­cal. Ce…

[RESTRUCTURATION] Les crypto-monnaies dans le cadre de procédures collectives en France : comment traiter les actifs volatils ?

Nés au début des années 2010, les cryp­to-act­ifs sont de véri­ta­bles ovnis dans le paysage juridique français. Défi­nis par le Code moné­taire et financier comme « tout instru­ment con­tenant sous forme numérique des unités de valeur non moné­taire pou­vant être con­servées ou être trans­férées dans le but d’acquérir un bien ou un ser­vice, mais ne représen­tant pas…

[M&A] L’imputation du savoir — Obligation d’information, dol et rétention dolosive – mais qui détient l’information ?

Il est fréquent qu’à la suite de l’acquisition d’une entre­prise, l’acquéreur – mécon­tent de son affaire – tente d’obtenir répa­ra­tion d’un préju­dice sur le fonde­ment d’une réten­tion d’information déter­mi­nante ou essaie de faire annuler le con­trat au motif d’un dol ou d’une réten­tion dolosive.M&A: L’imputation du savoir — Oblig­a­tion d’information, dol et réten­tion dolo­sive –…

[DROIT SOCIAL] Egalité salariale entre hommes et femmes : les mesures à prendre en 2019

L’égalité pro­fes­sion­nelle Hommes/Femmes a été décrétée « grande cause nationale » du quin­quen­nat du Prési­dent de la République. En ver­tu de la loi n° 2018–771 du 5 sep­tem­bre 2018 sur la lib­erté de choisir son avenir pro­fes­sion­nel, la sup­pres­sion des écarts de rémunéra­tion est une oblig­a­tion de résultat(1) pour les entre­pris­es de plus de 50 salariés. Les…

[ENERGIE] Développement des projets PV en France : attention aux espèces protégées !

Sur la base de direc­tives européennes[1], la régle­men­ta­tion française a établi un principe de pro­tec­tion stricte des espèces pro­tégées.  Pen­dant longtemps, et sou­vent par manque d’information, les développeurs de pro­jets PV en France ont omis de traiter cette prob­lé­ma­tique. Cer­taines autorités envi­ron­nemen­tales locales les ont cepen­dant récem­ment, et par­fois bru­tale­ment, con­fron­tés à la dure réal­ité.…

[ENERGIE] Le marché du solaire en France à l’aube d’un nouveau boom ?

Le Gou­verne­ment français a lancé l’initiative #PlaceAu­Soleil tan­dis que Total et EDF ont tous deux annon­cés des investisse­ments mas­sifs dans le secteur du solaire dans les années à venir. Bien que l’avenir s’annonce radieux pour le solaire en France, cer­taines dif­fi­cultés et con­traintes doivent encore être sur­mon­tées. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’un…

[MEDIATION & NEGOTIATION] The Negotiation Academy

Dans quels cas opter pour une réso­lu­tion par la médi­a­tion ? A quoi recon­naît-on un bon médi­a­teur et négo­ci­a­teur ? Mar­tin Hauser, mem­bre du jury des finales, répond à ces ques­tions posées par The Nego­ti­a­tion Acad­e­my suite à la 4ème édi­tion de la com­péti­tion de médi­a­tion inter­na­tionale de l’I­BA-VIAC CDRC à Vienne. 1- What cas­es should lawyers rec­om­mend…