[DROIT SOCIAL] La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ou l’encadrement renforcé de la sous-traitance en droit du travail

L’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou partie d’une prestation suppose, pour être licite, un savoir-faire spécifique du sous-traitant, une rémunération forfaitaire du sous-traitant (celle-ci s’opposant à un prix calculé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’exécution de la prestation), l’encadrement des salariés par le seul sous-traitant, l’utilisation des moyens…

[MÉDIATION] Quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières dans la Communauté européenne à travers l’exemple du devoir de confidentialité ?

Nous nous proposons d’examiner la question de savoir quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières, à travers l’exemple du devoir de confidentialité en droit français, autrichien et allemand de la médiation1. Lors de la transposition de la Directive européenne relative à la médiation, les trois pays ont édicté des règles en matière de droit…

[DROIT SOCIAL] Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2015

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais qu’un…

[MÉDIATION] La liberté contractuelle et de négociation existe-t-elle ?

La négociation comme processus de gestion des conflits jouit d’une grande popularité et est estimée être le processus le plus avantageux du point de vue des entreprises1. La négociation est l’expression de la liberté contractuelle protégée par le droit constitutionnel et reposant sur l’hypothèse selon laquelle les parties économiques ont un comportement autodéterminé, responsable et…

[FISCALITÉ] Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l’étranger

Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches répressives à l’encontre des contribuables qui ont dissimulé aux services fiscaux l’existence de leurs avoirs à l’étranger. L’OCDE a fait plusieurs déclarations desquelles il ressort que la notion de secret bancaire à des fins fiscales touchait à sa fin et qu’il était temps…

[MÉDIATION] Qu’est-ce qui peut motiver les parties à choisir la médiation ?

La question de savoir pourquoi, en dépit de ses avantages, la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer1 comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente par différentes parties en Europe ces derniers temps. Abstraction faite des cas où la médiation est impérativement prévue par contrat ou…

[MÉDIATION] La médiation commerciale exempte d’émotions ? Juin 2014

Nous nous proposons d’analyser ci-après si la médiation commerciale peut permettre aux parties de régler un conflit matériel en faisant abstraction des émotions, sans tension, ni investissement en temps supplémentaire. Nous aborderons tout d’abord le prétendu « modèle de médiation juridique » et son « principe d’objectivité » (I.), nous nous interrogerons ensuite sur le…