[Restructurations, procédures collectives] Harmonisation and creditor representation in France: A new opportunity for creditors?

Actualités, Article

Anja Droege Gagnier and Amélie Dorst discuss the proposed introduction of creditors’ committees in France and their positive impact on creditors’ rights.   The insufficient representation of creditors’ interests in France could now be corrected by the French legislator by introducing creditors’ general meetings and creditors’ committees into French insolvency law. Creditors’ committees would not…

sacoche emploi assisatnte

Recrutement : Assistant(e) trilingue

Article, Job

Descriptif du poste : Assistanat d’associés et de leurs équipes Suivi administratif des dossiers Suivi financier des dossiers (facturation, saisie comptable des frais et débours, relances) Gestion administrative des procédures judiciaires (constitution de dossiers de plaidoirie, communication de pièces, relation avec les juridictions, gestion des agendas via la clé E-Barreau et un logiciel professionnel) Relecture et…

sacoche emploi collaborateur

Recrutement : Collaborateur droit public / droit de l’énergie H/F – Anglais courant

Job

Notre activité – Collaboration libérale droit immobilier – anglais courant Cabinet indépendant depuis 30 ans basé à Paris, BMHAVOCATS, à l’origine spécialisé dans les relations d’affaires franco-allemandes, s’est développé et accompagne désormais des groupes étrangers de toutes nationalités. Notre cabinet conseille investisseurs et dirigeants d’entreprises français et étrangers dans leurs projets et la résolution de…

[Restructurations, procédures collectives] The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality

Actualités, Article

The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality   In France, pre-pack proceedings are considered as one of the key restructuring tools. The future transposition in French law of the…

[ENERGIE] Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques

Actualités, Article

Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques   L’article 90 de la loi d’accélération des énergies renouvelables donne la possibilité aux de rejeter “des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord”. pv magazine France a interrogé Laurence Duriez et…

[Restructurations, procédures collectives] Eine neue Chance für Gläubiger?

Actualités, Article

Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich   Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben.   Une contribution d ‘Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst  …

11ème édition du Footéolien

Actualités, Article, Événements

Joueurs et supporters de l’éolien se sont retrouvés une nouvelle fois à l’occasion du Footéolien !   Cette 11ème édition a encore tenu toutes ses promesses : une compétition conviviale, de belles rencontres et de nombreux échanges passionnés. Fidèle au rendez-vous depuis 6 années consécutives, BMHAvocats a été fier de sponsoriser le bar à champagne…

sacoche emploi collaborateur

Recrutement : Collaborateur junior droit social H/F – Allemand courant

Actualités, Job

Notre activité – Collaboration libérale droit immobilier – anglais courant Cabinet indépendant depuis 30 ans basé à Paris, BMHAVOCATS, à l’origine spécialisé dans les relations d’affaires franco-allemandes, s’est développé et accompagne désormais des groupes étrangers de toutes nationalités. Nos 10 associés et 11 collaborateurs conseillent investisseurs et dirigeants d’entreprises français et étrangers dans leurs projets…

[ENERGIE] Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ?

Actualités, Article

Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ?   La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme.   Laurence Duriez  …

[DROIT SOCIAL] Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2023

Actualités, Article

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…