Du projet de « renégociation » des contrats d’achat d’électricité solaire signés avant 2011

C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe »…

micro bmh

BMHAVOCATS conseille le groupe Massenberg dans le cadre de l’acquisition d’Aéro Solutions SAS, France, en appui de Honert + Partner

Le groupe Massenberg, une société de portefeuille du fonds allemand DPE Deutsche Private Equity (« DPE »), a acquis la société française Aéro Solutions SAS (« Aéro Solutions »). L’acquisition est soumise à la condition suspensive d’autorisations règlementaires. Le vendeur d’Aéro Solutions est le fondateur et président d’Aéro Solutions, Sebastian Thielkes, qui continuera à diriger la société. Les parties…

Contrôle des investissements directs : renforcement et nouvelle procédure en France

La crise du Covid-19 a conduit plusieurs gouvernements européens à revoir dans la précipitation leur politique de contrôle des investissements étrangers. Le 25 mars 2020, le Président de la Commission européenne a appelé les États membres à protéger leur sécurité et leur souveraineté économique et à « préserver les entreprises et les actifs critiques de l’UE,…

[ARBITRATION] Soft law in international arbitration: the Prague Rules one year after their entry into force – a true alternative to the IBA Rules?

International arbitration proceedings, by definition, allow parties to settle their disputes worldwide. In particular, they allow parties from different jurisdictions and with different legal backgrounds to do so. With a constantly growing number of international arbitration matters over the last decades, cases in which parties with a common law background faced parties with a civil…

[DROIT SOCIAL] L’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : L’épopée tumultueuse du « Barème Macron »

Par ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le gouvernement a instauré un barème d’évaluation de l’indemnité que l’entreprise doit verser au salarié si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. En vertu de ce barème dit « Macron », le montant de l’indemnité accordée par les juges doit obligatoirement être compris entre un plancher…

micro bmh

Fiscalité de l’économie numérique : bitcoin, blockchain et taxe GAFA

  Conférence internationale ITSG 2019, Dubaï Cette conférence bi-annuelle réunit les spécialistes de fiscalité internationale les plus expérimentés sur des sujets d’actualités. Lors de cette conférence, Christophe Jolk, Gary Ashford et Javier Canosa ont échangé leurs points de vue sur l’évolution de la fiscalité de l’économie numérique (bitcoin, blockchain et taxe GAFA). Retrouvez les points…