Selon l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception des travaux est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle peut intervenir à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Quelles règles et obligations pour les parties…
On pourrait croire que le certificat de détachement A1 protège une entreprise étrangère et son donneur d’ordre français des sanctions pénales et financières pour travail dissimulé. Or, il n’en est rien. Voici quelques explications pour s’assurer d’être en légalité : Rappelons tout d’abord que, pour être légal, l’exercice d’une activité et l’emploi de salariés en…
Les projets de construction d’envergure nécessitent souvent des ressources humaines, financières et matérielles importantes, ce qui peut être difficile pour certaines PMEs. La loi française offre alors la possibilité aux entreprises de se réunir temporairement sous forme de « groupement momentané d’entreprises » ou GME. Quelle est l’utilité d’un tel groupement ? Quels types de GME existent ? Et…
2020 was and 2021 still is under worldwide COVID-19 unprecedented health, economy and financial distress. It is unclear for how long this status will last, although vaccination is promising to minimise the COVID-19 catastrophic effects. Economies are being reactivated, notably in China and in the US. We should be realistic, optimistic and positive. by Anja…
If you operate a commercial, industrial or artisanal business within premises (offices, such as headquarters, are concerned as well), you are affected by the rules on commercial lease agreements under French law. The latest edition of our monthly “Less Is More” newsletter highlights the main points you need to know about the matter. Download the fact…
Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle. Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ? Réponses et explications dans la première fiche de…
Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie…
