[RESTRUCTURATIONS, PROCÉDURES COLLECTIVES] Eine neue Chance für Gläubiger?
Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben. Une contribution d 'Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst [...] [DROIT SOCIAL] Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2023
Le remboursement au salarié des dépenses qu'il a engagées en contrepartie ou à l'occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l'assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais [...] [ÉNERGIE] La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR
La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR La loi manque de proposer des mesures d’accélération pour le raccordement des installations PV et ne limite pas le surcoût lié aux ouvrages de raccordement, à l’instar des postes de transformation privés qui restent soumis aux S3RENR. Sébastien Canton [...] [RESTRUCTURATIONS, PROCÉDURES COLLECTIVES] Transposition in France of the Restructuring and Insolvency Directive: evolution or revolution for creditors and equity holders?
After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class [...] [URBANISME COMMERCIAL] Les dark stores, nouveaux modèles commerciaux des centres-villes
A la faveur de la crise sanitaire et de nouvelles habitudes de consommation, le « quick commerce » c’est-à-dire la livraison, dans un délai extrêmement bref, de commandes effectuées en ligne, s’est fortement développé dans les grandes villes de France. Un tel modèle nécessite l’installation d’espaces dédiés au stockage et à la préparation au cœur de quartiers [...] Legal Toolbox #5 Garanties légales dans le domaine de la construction
Les entreprises étrangères du secteur de la construction intervenant en France sont fréquemment confrontées à des dispositions légales ou contractuelles leur imposant des garanties et obligations d’assurance inconnues dans leurs systèmes juridiques nationaux. Quelles sont les principales garanties légales applicables dans ce secteur ? Quels sont les intervenants au chantier concernés ? Quel est le [...] [RESTRUCTURATION] La réforme des procédures collectives en France : révolution ou évolution ?
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la France a finalement transposé la directive européenne 2019/1023/UE [1] en droit national et a saisi cette opportunité pour réformer d’autres parties de ses procédures collectives. Sous l'impulsion du droit européen, la France - connue pour son système favorable aux débiteurs - n'a eu d'autre choix que de réajuster [...] Legal Toolbox #4 Marchés publics de travaux : contrats et règles
Si vous réalisez des travaux pour une autorité administrative française, des règles très spécifiques s’appliquent. Ces règles sont fixées par le Code de la commande publique. Le fournisseur peut-il sous-traiter une partie du travail ? Que se passe-t-il en cas de litige ? Quand et comment se déroule la réception des travaux ? Téléchargez notre fiche « Legal [...] [ARBITRAGE] Pourquoi les Dispositions relatives à la procédure accélérée de la CCI sont un vrai succès
Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) : Prior to giving a feedback on [...] Legal Toolbox #3 La réception des travaux
Selon l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception des travaux est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle peut intervenir à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Quelles règles et obligations pour les parties [...]