Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), Planification et autorisation des parc éoliens en France et en Allemagne : opportunités et défis suite aux dernières évolutions réglementaires Salon WindEnergy Hambourg, 28 septembre 2016 TÉLÉCHARGER ET IMPRIMER L’ARTICLE
Le développement des projets de parcs éoliens terrestres est encadré par diverses réglementations relevant, notamment, du Code de l’environnement, du Code de l’énergie, du Code de l’urbanisme ou encore du Code rural et de la pêche maritime. La note de synthèse ci-dessous (deuxième édition), rédigée par Anouk Darcet-Felgen et Laurence Duriez, décrit le cadre juridique…
Après six mois d’opposition ininterrompue des syndicats et d’une partie de la rue, le projet de loi relatif « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (cf. Less is more de BMHAvocats de mars 2016), appelé communément Loi Travail, a été, en l’absence de motion de…
La question de la recherche d’un repreneur se pose principalement dans deux hypothèses. La première correspond à la fermeture par une entreprise d’un de ses établissements qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, plus connue sous le nom de « Loi Florange ». La seconde hypothèse est celle dans laquelle l’employeur est tenu…
Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergies renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur…
Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant…
C’est parti : avec l’ordonnance du 10 février 2016, le Ministère de la Justice a mis en place la réforme générale du droit des contrats et des obligations, attendue depuis longtemps. Le nouveau droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016, sous réserve de son homologation par le Parlement, et s’appliquera uniquement aux…
Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25…
La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et…
“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has…