Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25…
La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et…
“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has…
Le gouvernement français a fait sienne la réflexion de l’OIT selon laquelle un « dialogue social fécond » est susceptible de « favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie ». Dans une étude d’impact approfondie, le gouvernement décrit un dialogue social défaillant qui : n’existerait pas dans les entreprises de moins de 11…
Martin Hauser un avocat passionné. Franco-Allemand, son expérience est multiculturelle. Il en est certain ; le différend ne doit pas systématiquement se régler devant un tribunal. Médiateur depuis huit ans, nous l’avons rencontré pour en savoir plus sur ce mode alternatif de règlement des différends qui intéresse de plus en plus d’entreprises. Carrières-Juridiques.com. Vous êtes avocat. Comment, quand…
L’Allemagne étant le premier partenaire économique de la France, environ 350.000 salariés de nationalité allemande sont détachés chaque année en France. Cependant, les obligations pesant sur les entreprises procédant au détachement de salariés en France ou recourant au service de salariés étrangers détachés en France viennent d’être considérablement renforcées, notamment par un décret du 30 mars 2015 dit de…
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est illustrée, au cours de quelques affaires médiatiques1 , par la condamnation de sociétés mères étrangères d’un groupe de sociétés, au paiement des indemnités de licenciement et de dommages et intérêts au profit des salariés de leur filiale française suite à la fermeture du site ou à…
Rappel des dispositions principales de la loi Girardin Il existe une loi Girardin Habitation prévue par les articles 199 undecies A concernant les particuliers et l’article 217 undecies du Code général des impôts pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il existe également une loi Girardin Industriel prévue par les articles 199 undecies…
L’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou partie d’une prestation suppose, pour être licite, un savoir-faire spécifique du sous-traitant, une rémunération forfaitaire du sous-traitant (celle-ci s’opposant à un prix calculé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’exécution de la prestation), l’encadrement des salariés par le seul sous-traitant, l’utilisation des moyens…
Nous nous proposons d’examiner la question de savoir quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières, à travers l’exemple du devoir de confidentialité en droit français, autrichien et allemand de la médiation1. Lors de la transposition de la Directive européenne relative à la médiation, les trois pays ont édicté des règles en matière de droit…