Bonne et heureuse année 2019
Meilleurs vœux ! Tous nos meilleurs voeux en images
[DROIT SOCIAL] Egalité salariale entre hommes et femmes : les mesures à prendre en 2019
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été décrétée « grande cause nationale » du quinquennat du Président de la République. En vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la suppression des écarts de rémunération est une obligation de résultat(1) pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les…
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel
Dans le cadre d’un cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel, Christophe Jolk a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts. Dans sa décision…
Decision of the French Constitutional Court number 2016-591 QPC of 21 October 2016 ‘Mrs Helen S’, Trusts & Trustees, Volume 22, Issue 10
Introduction The French Constitutional Court was requested to answer a priority constitutional question (QPC) by the French State Council (Order number 400913) on 22 July 2016. The QPC was asked by Mrs Helen S as to the constitutionality of the second line of Article 1649 AB of the French tax code, as amended by Act…
Affectation de courte durée et détachement de salariés en France, décembre 2018
Bei Geschäften über die eigenen Landesgrenzen beachten viele nicht, dass sowohl deutsche Vorschriften wie auch die Regelungen des Entsendelandes zu beachten sind. Diese wurden 2015 in Frankreich verschärft und die Unternehmen sehen sich immer mehr mit neuen Vorschriften konfrontiert: Informationen über Mitarbeiter sollen übermittelt, ein lokaler Vertreter benannt und datenintensive Unterlagen eingereicht oder vorgehalten werden.…
[ENERGIE] Développement des projets PV en France : attention aux espèces protégées !
Sur la base de directives européennes[1], la réglementation française a établi un principe de protection stricte des espèces protégées. Pendant longtemps, et souvent par manque d’information, les développeurs de projets PV en France ont omis de traiter cette problématique. Certaines autorités environnementales locales les ont cependant récemment, et parfois brutalement, confrontés à la dure réalité.…
[ENERGIE] Le marché du solaire en France à l’aube d’un nouveau boom ?
Le Gouvernement français a lancé l’initiative #PlaceAuSoleil tandis que Total et EDF ont tous deux annoncés des investissements massifs dans le secteur du solaire dans les années à venir. Bien que l’avenir s’annonce radieux pour le solaire en France, certaines difficultés et contraintes doivent encore être surmontées. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’un…
Grenelle du Droit 2
zum Registrierung Die « Grenelle du droit » findet am 16. November 2018 im Palais Brongniart zum Thema Zukunft des Rechtssektors statt. Workshop 2: Steigern durch Mobilität Moderiert von Laure Lavorel, Legal Director, CA Technologies, Director of the Cercle Montesquieu. Dr. Antje Luke, Präsidentin des « Deutschen AnwaltVereins Frankreich » (Verband Deutscher Anwälte mit Sitz in Frankreich) Sophie Clanchet,…