Notre activité BMHAVOCATS est un cabinet de droit des affaires indépendant et pluridisciplinaire, historiquement positionné sur le marché franco-allemand. Organisé par expertises, BMHAVOCATS est composé d’une trentaine de professionnels, dont dix associés. Nos avocats, qui ont étudié et vécu en Allemagne ou dans d’autres pays européens, sont trilingues et ont suivi une double formation juridique…
Événement TMA NOW (Network of women) : « Restructuration des PGE – nouveaux challenges pour les AJ/MJ, les banques et l’Etat » Jeudi 29 février 2024 à 18h, BMHAvocats Conférence, suivie d’un cocktail dînatoire Une discussion ouverte entre : Catherine TAVERNIER, Responsable du Domaine Risque et Recouvrement, BPI France Maître Julie LAVOIR, Administrateur…
France’s new green hydrogen support mechanism: an opportunity for European players? Wind, photovoltaic and biomethane industries have benefited from support mechanisms which have helped the sector to develop. The hydrogen industry is now to receive government support to speed up its development. In France, the government has announced a €4 billion plan to develop…
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
Anja Droege Gagnier and Amélie Dorst discuss the proposed introduction of creditors’ committees in France and their positive impact on creditors’ rights. The insufficient representation of creditors’ interests in France could now be corrected by the French legislator by introducing creditors’ general meetings and creditors’ committees into French insolvency law. Creditors’ committees would not…
The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality In France, pre-pack proceedings are considered as one of the key restructuring tools. The future transposition in French law of the…
Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques L’article 90 de la loi d’accélération des énergies renouvelables donne la possibilité aux de rejeter “des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord”. pv magazine France a interrogé Laurence Duriez et…
Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben. Une contribution d ‘Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst …
Joueurs et supporters de l’éolien se sont retrouvés une nouvelle fois à l’occasion du Footéolien ! Cette 11ème édition a encore tenu toutes ses promesses : une compétition conviviale, de belles rencontres et de nombreux échanges passionnés. Fidèle au rendez-vous depuis 6 années consécutives, BMHAvocats a été fier de sponsoriser le bar à champagne…
Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ? La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme. Laurence Duriez …