Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR La loi manque de proposer des mesures d’accélération pour le raccordement des installations PV et ne limite pas le surcoût lié aux ouvrages de raccordement, à l’instar des postes de transformation privés qui restent soumis aux S3RENR. Sébastien Canton …
Anouk Darget-Felgen, associée en droit de l’énergie de BMHAvocats, a été réélue, pour une durée de 3 ans, au Comité de pilotage de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), le 8 novembre 2022. Il s’agit de son troisième mandat. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une plateforme d’échange d’informations et d’expériences entre la…
Les parcs éoliens terrestres sont soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La note de synthèse ci-dessous (deuxième édition), rédigée par Anouk Darcet-Felgen et Laurence Duriez, décrit la législation encadrant la procédure d’autorisation des éoliennes ainsi que…
After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class…
Abstract Gifting assets to foreign charitable foundations could constitute a taxable event in France under French gift or inheritance tax. Such gifts thus require careful planning, as, depending on the localization and nature of that foreign charitable foundation, they might be taxed in France and hence jeopardize the initially intended charitable project, at least from…
Le cabinet BMHAVOCATS a accompagné Terre et Lac, société lyonnaise spécialisée dans la conception, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et éoliennes, lors de la création du groupement Oxyane Solaire. Issu d’un partenariat entre Terre et Lac et le Groupe Oxyane, le groupement Oxyane Solaire est destiné à porter leurs projets ainsi…
Par une décision du tribunal judiciaire de Paris, le Juge de l’exécution a ordonné la main levée d’une saisie attribution réalisée par un bailleur pour obtenir le règlement des loyers commerciaux pendant la période du premier confinement. Le tribunal a estimé que le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne…
BMHAVOCATS is honored to announce that our Restructuring Partner Anja Droege Gagnier has been appointed as Co-Chair of the Insolvency Section of the International Bar Association, along with Darío A. Oscós R. (Oscós Abogados).
Paris, le 16 décembre 2020 – Aymeric Le Goff, Associé au sein du département droit du travail du cabinet BMHAVOCATS, reçoit le « Prix des avocats allemands » 2020 décerné par la Chambre fédérale des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer, BRAK), l’Association des avocats allemands (Deutscher Anwaltverein, DAV) et l’Ordre des avocats de Paris. Tous les deux ans depuis…