[DROIT DES SOCIÉTÉS] La réforme des contrats en France
C’est parti : avec l’ordonnance du 10 février 2016, le Ministère de la Justice a mis en place la réforme générale du droit des contrats et des obligations, attendue depuis longtemps. Le nouveau droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016, sous réserve de son homologation par le Parlement, et s’appliquera uniquement aux…