Les manifestations des « gilets jaunes », dont le mot d’ordre initial provenait d’une augmentation des taxes environnementales sur le prix des carburants, et celles, récentes, du mouvement pour le Climat, ont mis sur le devant de la scène les thématiques environnementales et énergétiques. Quelques semaines avant le début des protestations et des défilés, le Gouvernement français…
1. Le « mini-abus de droit » – les montages poursuivant un but principalement fiscal L’article 109 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) codifie un nouvel article L 64 A du LPF qui institue une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal. Ce…
Whereas multi-tiered arbitration clauses used to be rather exceptional two decades ago, they are increasingly used nowadays and can be found in a large number of contracts. These clauses aim to meet the growing need for the reduction of time and costs by foreseeing arbitration only as a last means in case the previous proceedings…