[FISCALITÉ] De nouvelles mesures concernant l’abus de droit fiscal
1. Le « mini-abus de droit » – les montages poursuivant un but principalement fiscal L’article 109 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) codifie un nouvel article L 64 A du LPF qui institue une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages ayant un but principalement fiscal. Ce…