[FISCALITÉ] De nouvelles mesures concernant l’abus de droit fiscal

1. Le « mini-abus de droit » — les mon­tages pour­suiv­ant un but prin­ci­pale­ment fis­cal L’article 109 de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018–1317 du 28 décem­bre 2018) cod­i­fie un nou­v­el arti­cle L 64 A du LPF qui institue une nou­velle procé­dure per­me­t­tant à l’ad­min­is­tra­tion d’é­carter comme abusifs les mon­tages ayant un but prin­ci­pale­ment fis­cal. Ce…

WIR Women in Restructuring

Toute l’équipe Restruc­tur­ing de BMH AVOCATS, Anja Droege Gag­nier, Amélie Dorst et Léa Mar­lière, ont par­ticipé à la soirée et con­férence “Improv­ing restruc­tur­ing: best prac­tices in France and Ger­many” organ­isée par WIR — Women in restruc­tur­ing. WIR est une asso­ci­a­tion est indépen­dante et vise à dévelop­per des rela­tions ami­cales avec les autres asso­ci­a­tions du restruc­tur­ing…