[DROIT DES SOCIÉTÉS] Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nou­veau principe de devoir de vig­i­lance pour les sociétés vis-à-vis de leurs fil­iales, four­nisseurs et sous-trai­tants a été intro­duit en droit français, par la « loi rel­a­tive au devoir de vig­i­lance des sociétés mères et des entre­pris­es don­neuses d’ordre », pub­liée au Jour­nal Offi­ciel du 28 mars 2017. L’objectif de cette…