[DROIT SOCIAL] Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2017

Le rem­bourse­ment au salarié des dépens­es qu’il a engagées en con­trepar­tie ou à l’oc­ca­sion du tra­vail est représen­tatif de frais pro­fes­sion­nels qui peu­vent être exclus de l’assi­ette des coti­sa­tions sociales et donc exonérées de coti­sa­tions sociales, dans des con­di­tions et lim­ites prévues par arrêté du 20 décem­bre 2002 (mod­i­fié depuis). Si le rem­bourse­ment des frais…