Legal Toolbox #5 Garanties légales dans le domaine de la construction
Les entreprises étrangères du secteur de la construction intervenant en France sont fréquemment confrontées à des dispositions légales ou contractuelles leur imposant des garanties et obligations d’assurance inconnues dans leurs systèmes juridiques nationaux. Quelles sont les principales garanties légales applicables dans ce secteur ? Quels sont les intervenants au chantier concernés ? Quel est le…