Legal Toolbox #5 Garanties légales dans le domaine de la construction

Les entreprises étrangères du secteur de la construction intervenant en France sont fréquemment confrontées à des dispositions légales ou contractuelles leur imposant des garanties et obligations d’assurance inconnues dans leurs systèmes juridiques nationaux. Quelles sont les principales garanties légales applicables dans ce secteur ? Quels sont les intervenants au chantier concernés ? Quel est le [...]

Legal Toolbox #4 Marchés publics de travaux : contrats et règles

Si vous réalisez des travaux pour une autorité administrative française, des règles très spécifiques s’appliquent. Ces règles sont fixées par le Code de la commande publique. Le fournisseur peut-il sous-traiter une partie du travail ? Que se passe-t-il en cas de litige ? Quand et comment se déroule la réception des travaux ? Téléchargez notre fiche « Legal [...]

Legal Toolbox #3 La réception des travaux

Selon l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception des travaux est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle peut intervenir à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Quelles règles et obligations pour les parties [...]

Legal Toolbox #2 Groupement momentané d’entreprises/GME : risques & opportunités

Les projets de construction d’envergure nécessitent souvent des ressources humaines, financières et matérielles importantes, ce qui peut être difficile pour certaines PMEs. La loi française offre alors la possibilité aux entreprises de se réunir temporairement sous forme de « groupement momentané d’entreprises » ou GME. Quelle est l’utilité d’un tel groupement ? Quels types de GME existent ? Et [...]

Legal Toolbox #1 Sous-traitance : Règles & conditions en France

Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle. Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ? Réponses et explications dans la première fiche de [...]