Pourquoi les Dispositions relatives à la procédure accélérée de la CCI sont un vrai succès
Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) : Prior to giving a feedback on…