Du projet de « renégociation » des contrats d’achat d’électricité solaire signés avant 2011

C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe »…

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BMHAVOCATS conseille le groupe Massenberg dans le cadre de l’acquisition d’Aéro Solutions SAS, France, en appui de Honert + Partner

Le groupe Massenberg, une société de portefeuille du fonds allemand DPE Deutsche Private Equity (« DPE »), a acquis la société française Aéro Solutions SAS (« Aéro Solutions »). L’acquisition est soumise à la condition suspensive d’autorisations règlementaires. Le vendeur d’Aéro Solutions est le fondateur et président d’Aéro Solutions, Sebastian Thielkes, qui continuera à diriger la société. Les parties…

Contrôle des investissements directs : renforcement et nouvelle procédure en France

La crise du Covid-19 a conduit plusieurs gouvernements européens à revoir dans la précipitation leur politique de contrôle des investissements étrangers. Le 25 mars 2020, le Président de la Commission européenne a appelé les États membres à protéger leur sécurité et leur souveraineté économique et à « préserver les entreprises et les actifs critiques de l’UE,…

[ARBITRATION] Soft law in international arbitration: the Prague Rules one year after their entry into force – a true alternative to the IBA Rules?

International arbitration proceedings, by definition, allow parties to settle their disputes worldwide. In particular, they allow parties from different jurisdictions and with different legal backgrounds to do so. With a constantly growing number of international arbitration matters over the last decades, cases in which parties with a common law background faced parties with a civil…

[ENERGIE] La France accélère la transition énergétique des bâtiments industriels et commerciaux

Coup sur coup, deux textes normatifs récemment adoptés vont accélérer la transition “verte” des bâtiments commerciaux et industriels. Bref passage en revue des principales nouveautés.   I. Nouvelles règles pour l’efficacité énergétique des bâtiments « tertiaires »   Pour ce qui concerne les bâtiments du secteur “tertiaire” (comprenant notamment les hôtels, les centres commerciaux et…

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STEP BENELUX CONFERENCE – Confronting today’s challenges for private wealth, Luxembourg, 10 – 11 octobre 2019

Programme Focus: • Could the European Free Trade Association (EFTA) be the nucleus for a second structure in Europe? • Technology, digital tax and intellectual property (IP): de-risking jurisdictions • Common Reporting Standard (CRS), DAC6, regulatory update • Foundations: an asset protection tool for Luxembourg? • Cross-border succession issues in Europe and elsewhere • Beneficial…