Événement TMA NOW (Network of women) : « Restructuration des PGE – nouveaux challenges pour les AJ/MJ, les banques et l’Etat » Jeudi 29 février 2024 à 18h, BMHAvocats Conférence, suivie d’un cocktail dînatoire Une discussion ouverte entre : Catherine TAVERNIER, Responsable du Domaine Risque et Recouvrement, BPI France Maître Julie LAVOIR, Administrateur…
France’s new green hydrogen support mechanism: an opportunity for European players? Wind, photovoltaic and biomethane industries have benefited from support mechanisms which have helped the sector to develop. The hydrogen industry is now to receive government support to speed up its development. In France, the government has announced a €4 billion plan to develop…
Joueurs et supporters de l’éolien se sont retrouvés une nouvelle fois à l’occasion du Footéolien ! Cette 11ème édition a encore tenu toutes ses promesses : une compétition conviviale, de belles rencontres et de nombreux échanges passionnés. Fidèle au rendez-vous depuis 6 années consécutives, BMHAvocats a été fier de sponsoriser le bar à champagne…
La 12ème édition de cet évènement majeur de l’éolien en France se tiendra les 12 et 13 octobre au Parc floral de Paris, vous pourrez pour la première fois rencontrer sur notre stand (53) notre sympathique équipe spécialiste du droit de l’énergie Anouk Darcet-Felgen, Laurence Duriez et Sébastien Canton. 📍 au Parc floral de Paris…
After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class…
A la faveur de la crise sanitaire et de nouvelles habitudes de consommation, le « quick commerce » c’est-à-dire la livraison, dans un délai extrêmement bref, de commandes effectuées en ligne, s’est fortement développé dans les grandes villes de France. Un tel modèle nécessite l’installation d’espaces dédiés au stockage et à la préparation au cœur de quartiers…
Les entreprises étrangères du secteur de la construction intervenant en France sont fréquemment confrontées à des dispositions légales ou contractuelles leur imposant des garanties et obligations d’assurance inconnues dans leurs systèmes juridiques nationaux. Quelles sont les principales garanties légales applicables dans ce secteur ? Quels sont les intervenants au chantier concernés ? Quel est le…
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la France a finalement transposé la directive européenne 2019/1023/UE [1] en droit national et a saisi cette opportunité pour réformer d’autres parties de ses procédures collectives. Sous l’impulsion du droit européen, la France – connue pour son système favorable aux débiteurs – n’a eu d’autre choix que de réajuster…
Si vous réalisez des travaux pour une autorité administrative française, des règles très spécifiques s’appliquent. Ces règles sont fixées par le Code de la commande publique. Le fournisseur peut-il sous-traiter une partie du travail ? Que se passe-t-il en cas de litige ? Quand et comment se déroule la réception des travaux ? Téléchargez notre fiche « Legal…
Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) : Prior to giving a feedback on…