[DROIT SOCIAL] La loi n° 2014–790 du 10 juillet 2014 ou l’encadrement renforcé de la sous-traitance en droit du travail

L’opération par laque­lle un entre­pre­neur (don­neur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou par­tie d’une presta­tion sup­pose, pour être licite, un savoir-faire spé­ci­fique du sous-trai­tant, une rémunéra­tion for­faitaire du sous-trai­tant (celle-ci s’opposant à un prix cal­culé en fonc­tion du nom­bre d’heures néces­saires à l’exécution de la presta­tion), l’encadrement des salariés par le seul sous-trai­tant, l’utilisation des moyens…