[DROIT SOCIAL] La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ou l’encadrement renforcé de la sous-traitance en droit du travail
L’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou partie d’une prestation suppose, pour être licite, un savoir-faire spécifique du sous-traitant, une rémunération forfaitaire du sous-traitant (celle-ci s’opposant à un prix calculé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’exécution de la prestation), l’encadrement des salariés par le seul sous-traitant, l’utilisation des moyens…