[RESTRUCTURATION] La réforme des procédures collectives en France : révolution ou évolution ?
Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la France a finalement transposé la directive européenne 2019/1023/UE [1] en droit national et a saisi cette opportunité pour réformer d’autres parties de ses procédures collectives. Sous l'impulsion du droit européen, la France - connue pour son système favorable aux débiteurs - n'a eu d'autre choix que de réajuster [...] [ARBITRAGE] Pourquoi les Dispositions relatives à la procédure accélérée de la CCI sont un vrai succès
Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) : Prior to giving a feedback on [...] [BAUX COMMERCIAUX] What you need to know about commercial lease agreements under French law
If you operate a commercial, industrial or artisanal business within premises (offices, such as headquarters, are concerned as well), you are affected by the rules on commercial lease agreements under French law. The latest edition of our monthly “Less Is More” newsletter highlights the main points you need to know about the matter. Download the fact [...] [ÉNERGIE] Mise en œuvre du « décret tertiaire » : enfin, du concret !
Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie [...] [ÉNERGIE] Du projet de « renégociation » des contrats d’achat d’électricité solaire signés avant 2011
C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe » [...] [ARBITRAGE] Soft law in international arbitration: the Prague Rules one year after their entry into force – a true alternative to the IBA Rules?
International arbitration proceedings, by definition, allow parties to settle their disputes worldwide. In particular, they allow parties from different jurisdictions and with different legal backgrounds to do so. With a constantly growing number of international arbitration matters over the last decades, cases in which parties with a common law background faced parties with a civil [...] [ÉNERGIE] La France accélère la transition énergétique des bâtiments industriels et commerciaux
Coup sur coup, deux textes normatifs récemment adoptés vont accélérer la transition “verte” des bâtiments commerciaux et industriels. Bref passage en revue des principales nouveautés. I. Nouvelles règles pour l’efficacité énergétique des bâtiments « tertiaires » Pour ce qui concerne les bâtiments du secteur “tertiaire” (comprenant notamment les hôtels, les centres commerciaux et [...] [ARBITRAGE] Les Chambres internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris
Un an après la signature du Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris, une instance d'appel a été créée devant la Cour d'appel de Paris[1]. Début 2018, la Chambre internationale de la Cour d'appel de Paris a été pourvue de juges multilingues, sur le modèle de la [...] [DROIT SOCIAL] 2019, année de fusion des institutions représentatives du personnel
1. L’instauration du comité social et économique (CSE) en lieu et place des institutions existantes Une instance unique et obligatoire pour toutes les entreprises Après plusieurs réformes successives du dialogue social, le système pluri-institutionnel de représentation du personnel à la française (D.P, C.H.S.C.T, C.E) aura complètement disparu fin 2019. Trois instances aux domaines d’actions [...] [M&A] L’imputation du savoir – Obligation d’information, dol et rétention dolosive – mais qui détient l’information ?
Il est fréquent qu’à la suite de l’acquisition d’une entreprise, l’acquéreur – mécontent de son affaire – tente d’obtenir réparation d’un préjudice sur le fondement d’une rétention d’information déterminante ou essaie de faire annuler le contrat au motif d’un dol ou d’une rétention dolosive.M&A: L’imputation du savoir - Obligation d’information, dol et rétention dolosive – [...]