[DROIT SOCIAL] Egalité salariale entre hommes et femmes : les mesures à prendre en 2019

L’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été décrétée « grande cause nationale » du quinquennat du Président de la République. En vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la suppression des écarts de rémunération est une obligation de résultat(1) pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les…

[ENERGIE] Développement des projets PV en France : attention aux espèces protégées !

Sur la base de directives européennes[1], la réglementation française a établi un principe de protection stricte des espèces protégées.  Pendant longtemps, et souvent par manque d’information, les développeurs de projets PV en France ont omis de traiter cette problématique. Certaines autorités environnementales locales les ont cependant récemment, et parfois brutalement, confrontés à la dure réalité.…

[ENERGIE] Le marché du solaire en France à l’aube d’un nouveau boom ?

Le Gouvernement français a lancé l’initiative #PlaceAuSoleil tandis que Total et EDF ont tous deux annoncés des investissements massifs dans le secteur du solaire dans les années à venir. Bien que l’avenir s’annonce radieux pour le solaire en France, certaines difficultés et contraintes doivent encore être surmontées. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’un…

[VIDEO] The Negotiation Academy

Dans quels cas opter pour une résolution par la médiation ? A quoi reconnaît-on un bon médiateur et négociateur ? Martin Hauser, membre du jury des finales, répond à ces questions posées par The Negotiation Academy suite à la 4ème édition de la compétition de médiation internationale de l’IBA-VIAC CDRC à Vienne. 1- What cases should lawyers recommend…

[DROIT DES SOCIÉTÉS] Mobilité internationale des sociétés : la CJUE permet le changement de nationalité d’une société sans transfert réel de son activité

Par un arrêt très remarqué du 25 octobre 2017 – Polbud[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la possibilité aux sociétés de se soumettre au droit d’un autre Etat membre par changement de siège quand bien même l’activité économique réelle se poursuit dans l’Etat membre d’origine. Ainsi, la Cour permet aux sociétés le…

[RESTRUCTURATION] La France s’est dotée d’un « security trustee » – agent des sûretés – souple et efficace en faveur des crédits syndiqués

Depuis le 1er octobre 2017, le droit français offre aux membres d’un pool bancaire un agent des sûretés comparable au « security trustee » du système anglosaxon. L’agent des sûretés peut désormais gérer toutes les sûretés et garanties (personnelles, réelles, françaises ou étrangères). Fiduciaire spécial, il est titulaire des sûretés et agit sans mandat complémentaire pour défendre…

[DROIT SOCIAL] Plus de flexibilité dans les réductions d’effectifs grâce à la rupture conventionnelle collective

La récente réforme du droit du travail français prévoit un certain nombre de simplifications pour les entreprises désirant réduire leurs effectifs. Parmi celles-ci, on citera la rupture conventionnelle collective qui peut être conclue sans qu’il n’y ait pour autant besoin d’un quelconque motif économique au sens des dispositions relatives aux licenciement pour motif économique. La…

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Et si les douanes décidaient de ne plus défendre vos marques en France…

En France, les douanes jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon, notamment grâce à la retenue douanière. En pratique, de plus en plus, les titulaires de marque se déchargent du coût, du risque et de la responsabilité de la lutte contre la contrefaçon de leurs marques sur l’administration douanière. Les douanes prennent…

[DROIT DES SOCIÉTÉS] Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nouveau principe de devoir de vigilance pour les sociétés vis-à-vis de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants a été introduit en droit français, par la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017. L’objectif de cette…