[DROIT DES SOCIÉTÉS] Mobilité internationale des sociétés : la CJUE permet le changement de nationalité d’une société sans transfert réel de son activité

Par un arrêt très remarqué du 25 octobre 2017 - Polbud[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la possibilité aux sociétés de se soumettre au droit d’un autre Etat membre par changement de siège quand bien même l’activité économique réelle se poursuit dans l’Etat membre d’origine. Ainsi, la Cour permet aux sociétés le [...]

[RESTRUCTURATION] La France s’est dotée d’un « security trustee » – agent des sûretés – souple et efficace en faveur des crédits syndiqués

Depuis le 1er octobre 2017, le droit français offre aux membres d’un pool bancaire un agent des sûretés comparable au « security trustee » du système anglosaxon. L’agent des sûretés peut désormais gérer toutes les sûretés et garanties (personnelles, réelles, françaises ou étrangères). Fiduciaire spécial, il est titulaire des sûretés et agit sans mandat complémentaire pour défendre [...]

[DROIT SOCIAL] Plus de flexibilité dans les réductions d’effectifs grâce à la rupture conventionnelle collective

La récente réforme du droit du travail français prévoit un certain nombre de simplifications pour les entreprises désirant réduire leurs effectifs. Parmi celles-ci, on citera la rupture conventionnelle collective qui peut être conclue sans qu’il n’y ait pour autant besoin d’un quelconque motif économique au sens des dispositions relatives aux licenciement pour motif économique. La [...]

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Et si les douanes décidaient de ne plus défendre vos marques en France…

En France, les douanes jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon, notamment grâce à la retenue douanière. En pratique, de plus en plus, les titulaires de marque se déchargent du coût, du risque et de la responsabilité de la lutte contre la contrefaçon de leurs marques sur l’administration douanière. Les douanes prennent [...]

[ARBITRAGE] The fate of multi-tiered arbitration clauses – welcome clarification of the consequences of a lack of compliance with multi-tiered arbitration clauses in Germany and in France

Whereas multi-tiered arbitration clauses used to be rather exceptional two decades ago, they are increasingly used nowadays and can be found in a large number of contracts. These clauses aim to meet the growing need for the reduction of time and costs by foreseeing arbitration only as a last means in case the previous proceedings [...]

[ARBITRAGE] The enforcement of international arbitral awards: strategic considerations when the New York Convention does not apply

“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has [...]