Nés au début des années 2010, les crypto-actifs sont de véritables ovnis dans le paysage juridique français. Définis par le Code monétaire et financier comme « tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas…
Il est fréquent qu’à la suite de l’acquisition d’une entreprise, l’acquéreur – mécontent de son affaire – tente d’obtenir réparation d’un préjudice sur le fondement d’une rétention d’information déterminante ou essaie de faire annuler le contrat au motif d’un dol ou d’une rétention dolosive.M&A: L’imputation du savoir – Obligation d’information, dol et rétention dolosive –…
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été décrétée « grande cause nationale » du quinquennat du Président de la République. En vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la suppression des écarts de rémunération est une obligation de résultat(1) pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les…
Sur la base de directives européennes[1], la réglementation française a établi un principe de protection stricte des espèces protégées. Pendant longtemps, et souvent par manque d’information, les développeurs de projets PV en France ont omis de traiter cette problématique. Certaines autorités environnementales locales les ont cependant récemment, et parfois brutalement, confrontés à la dure réalité.…
Le Gouvernement français a lancé l’initiative #PlaceAuSoleil tandis que Total et EDF ont tous deux annoncés des investissements massifs dans le secteur du solaire dans les années à venir. Bien que l’avenir s’annonce radieux pour le solaire en France, certaines difficultés et contraintes doivent encore être surmontées. Il y a quelques semaines, à l’occasion d’un…
Dans quels cas opter pour une résolution par la médiation ? A quoi reconnaît-on un bon médiateur et négociateur ? Martin Hauser, membre du jury des finales, répond à ces questions posées par The Negotiation Academy suite à la 4ème édition de la compétition de médiation internationale de l’IBA-VIAC CDRC à Vienne. 1- What cases should lawyers recommend…
Par un arrêt très remarqué du 25 octobre 2017 – Polbud[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la possibilité aux sociétés de se soumettre au droit d’un autre Etat membre par changement de siège quand bien même l’activité économique réelle se poursuit dans l’Etat membre d’origine. Ainsi, la Cour permet aux sociétés le…
Depuis le 1er octobre 2017, le droit français offre aux membres d’un pool bancaire un agent des sûretés comparable au « security trustee » du système anglosaxon. L’agent des sûretés peut désormais gérer toutes les sûretés et garanties (personnelles, réelles, françaises ou étrangères). Fiduciaire spécial, il est titulaire des sûretés et agit sans mandat complémentaire pour défendre…
« Les vices de forme ne doivent pas l’emporter sur le fond », tel fut l’un des leitmotivs du gouvernement Macron lorsqu’il présenta ses ordonnances portant réforme du Code du Travail. Autrement dit, un employeur ne doit pas être (trop) sanctionné au motif qu’il n’a pas respecté un règle de forme, complexe et contraignante, alors que sa…
La récente réforme du droit du travail français prévoit un certain nombre de simplifications pour les entreprises désirant réduire leurs effectifs. Parmi celles-ci, on citera la rupture conventionnelle collective qui peut être conclue sans qu’il n’y ait pour autant besoin d’un quelconque motif économique au sens des dispositions relatives aux licenciement pour motif économique. La…