[FISCALITÉ] Une renaissance de la loi Girardin
Rappel des dispositions principales de la loi Girardin Il existe une loi Girardin Habitation prévue par les articles 199 undecies A concernant les particuliers et l’article 217 undecies du Code général des impôts pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il existe également une loi Girardin Industriel prévue par les articles 199 undecies…