Droit public des affaires
Vos contacts dédiés :
BMH AVOCATS met en lumière l’incidence des règles de droit public sur les projets et la stratégie de ses clients, entreprises publiques et privées, françaises et étrangères, en particulier dans les secteurs d’activités réglementés.
Notre expertise regroupe
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L’assistance
dans l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, installations classées)
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L’accompagnement
dans le cadre des procédures d’appels d’offres et des négociations avec l’entité adjudicatrice
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La rédaction
des contrats administratifs (marchés publics, délégations de service public)
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Le suivi
de l’exécution du contrat/marché ou de la mission de service public confiée
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L’assistance
dans le cadre d’expertises, référés et contentieux administratifs de droit commun (responsabilité et annulation)
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L’assistance
dans le cadre de contentieux administratifs spéciaux en matière fiscale et parafiscale, douanière et communautaire
Les domaines d'intervention
- Energie
- Industrie pharmaceutique
Exemples
de missions
Assistance d’une entreprise allemande : dans le cadre d’un appel d’offre portant sur une installation de destruction de munitiondans le cadre de contentieux administratifs spéciaux en matière fiscale et parafiscale, douanière et communautaire