Legal Toolbox #1 Sous-traitance : Règles & conditions en France
Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle. Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ? Réponses et explications dans la première fiche de…