Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben. Une contribution d ‘Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst …
Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ? La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme. Laurence Duriez …
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR La loi manque de proposer des mesures d’accélération pour le raccordement des installations PV et ne limite pas le surcoût lié aux ouvrages de raccordement, à l’instar des postes de transformation privés qui restent soumis aux S3RENR. Sébastien Canton …
Anouk Darget-Felgen, associée en droit de l’énergie de BMHAvocats, a été réélue, pour une durée de 3 ans, au Comité de pilotage de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), le 8 novembre 2022. Il s’agit de son troisième mandat. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une plateforme d’échange d’informations et d’expériences entre la…
Les parcs éoliens terrestres sont soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La note de synthèse ci-dessous (deuxième édition), rédigée par Anouk Darcet-Felgen et Laurence Duriez, décrit la législation encadrant la procédure d’autorisation des éoliennes ainsi que…