[RESTRUCTURING] Transposition in France of the Restructuring and Insolvency Directive: evolution or revolution for creditors and equity holders?

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After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class…

[URBANISME COMMERCIAL] Les dark stores, nouveaux modèles commerciaux des centres-villes

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A la faveur de la crise sanitaire et de nouvelles habitudes de consommation, le « quick commerce » c’est-à-dire la livraison, dans un délai extrêmement bref, de commandes effectuées en ligne, s’est fortement développé dans les grandes villes de France. Un tel modèle nécessite l’installation d’espaces dédiés au stockage et à la préparation au cœur de quartiers…

Legal Toolbox #5 Garanties légales dans le domaine de la construction

Article, Legal Toolbox

Les entreprises étrangères du secteur de la construction intervenant en France sont fréquemment confrontées à des dispositions légales ou contractuelles leur imposant des garanties et obligations d’assurance inconnues dans leurs systèmes juridiques nationaux. Quelles sont les principales garanties légales applicables dans ce secteur ? Quels sont les intervenants au chantier concernés ? Quel est le…

[RESTRUCTURATION] La réforme des procédures collectives en France : révolution ou évolution ?

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Par une ordonnance du 15 septembre 2021, la France a finalement transposé la directive européenne 2019/1023/UE [1] en droit national et a saisi cette opportunité pour réformer d’autres parties de ses procédures collectives. Sous l’impulsion du droit européen, la France – connue pour son système favorable aux débiteurs – n’a eu d’autre choix que de réajuster…

Pourquoi les Dispositions relatives à la procédure accélérée de la CCI sont un vrai succès

Article, Less Is More

Il y a quatre ans, la Chambre de Commerce Internationale lançait les « Dispositions relatives à la procédure accélérée » ou ‘Expedited Procedure Provisions’ (EPP). Depuis, un nombre impressionnant de 261 cas a été traité dans ce cadre, qui représente de nombreux avantages procéduraux. Notre associé Detlev Kühner explique les raisons du succès des EPP (en anglais) :   Prior to giving a feedback on…

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[Trust & Trustees] Contributions to charitable foundations – French tax perspective

Actualités, Article

Abstract Gifting assets to foreign charitable foundations could constitute a taxable event in France under French gift or inheritance tax. Such gifts thus require careful planning, as, depending on the localization and nature of that foreign charitable foundation, they might be taxed in France and hence jeopardize the initially intended charitable project, at least from…

[DROIT SOCIAL] Travailleurs détachés en France : pourquoi le certificat de détachement A1 n’est pas suffisant

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On pourrait croire que le certificat de détachement A1 protège une entreprise étrangère et son donneur d’ordre français des sanctions pénales et financières pour travail dissimulé. Or, il n’en est rien. Voici quelques explications pour s’assurer d’être en légalité : Rappelons tout d’abord que, pour être légal, l’exercice d’une activité et l’emploi de salariés en…