[RESTRUCTURATION] La fermeture de sites en France : Halte à l’immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale

La cham­bre sociale de la Cour de Cas­sa­tion s’est illus­trée, au cours de quelques affaires médiatiques1 , par la con­damna­tion de sociétés mères étrangères d’un groupe de sociétés, au paiement des indem­nités de licen­ciement et de dom­mages et intérêts au prof­it des salariés de leur fil­iale française suite à la fer­me­ture du site ou à…