Notre activité Cabinet indépendant depuis 30 ans basé à Paris, BMHAVOCATS, à l’origine spécialisé dans les relations d’affaires franco-allemandes, s’est développé et accompagne désormais des groupes étrangers de toutes nationalités. Notre cabinet conseille investisseurs et dirigeants d’entreprises français et étrangers dans leurs projets et la résolution de leurs conflits. Nous nous distinguons par notre capacité…
Notre activité BMHAVOCATS est un cabinet de droit des affaires indépendant et pluridisciplinaire, historiquement positionné sur le marché franco-allemand. Organisé par expertises, BMHAVOCATS est composé d’une trentaine de professionnels, dont dix associés. Nos avocats, qui ont étudié et vécu en Allemagne ou dans d’autres pays européens, sont trilingues et ont suivi une double formation juridique…
Notre activité Cabinet indépendant depuis 30 ans basé à Paris, BMHAVOCATS, à l’origine spécialisé dans les relations d’affaires franco-allemandes, s’est développé et accompagne désormais des groupes étrangers de toutes nationalités. Notre cabinet conseille investisseurs et dirigeants d’entreprises français et étrangers dans leurs projets et la résolution de leurs conflits. Nous nous distinguons par notre capacité…
Anja Droege Gagnier and Amélie Dorst analyse the office market in France, which has seen a sharp reduction in investments, and give advice on the legal tools and remedies available for banks in a distressed situation. In 2023, the office market in France has remained highly fragmented, particularly in the Greater Paris Region, in line…
Les congés payés en période de maladie : nouvelles règles issues de la loi du 23 avril 2024 La loi n°2024-364, entrée en vigueur le 24 avril dernier, s’aligne sur la législation européenne et prévoit désormais que les salariés en arrêts maladie acquièrent des droits à congés payés pendant leur absence, quelle que soit la…
Descriptif du poste : Assistanat d’associés et de leurs équipes Suivi administratif des dossiers Suivi financier des dossiers (facturation, saisie comptable des frais et débours, relances) Gestion administrative des procédures judiciaires (constitution de dossiers de plaidoirie, communication de pièces, relation avec les juridictions, gestion des agendas via la clé E-Barreau et un logiciel professionnel) Relecture et…
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
Anja Droege Gagnier and Amélie Dorst discuss the proposed introduction of creditors’ committees in France and their positive impact on creditors’ rights. The insufficient representation of creditors’ interests in France could now be corrected by the French legislator by introducing creditors’ general meetings and creditors’ committees into French insolvency law. Creditors’ committees would not…
The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality In France, pre-pack proceedings are considered as one of the key restructuring tools. The future transposition in French law of the…
Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques L’article 90 de la loi d’accélération des énergies renouvelables donne la possibilité aux de rejeter “des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord”. pv magazine France a interrogé Laurence Duriez et…