Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben. Une contribution d ‘Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst …
Joueurs et supporters de l’éolien se sont retrouvés une nouvelle fois à l’occasion du Footéolien ! Cette 11ème édition a encore tenu toutes ses promesses : une compétition conviviale, de belles rencontres et de nombreux échanges passionnés. Fidèle au rendez-vous depuis 6 années consécutives, BMHAvocats a été fier de sponsoriser le bar à champagne…
Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ? La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme. Laurence Duriez …
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…
La loi d’accélération des EnR omet la question du raccordement et des S3EnR La loi manque de proposer des mesures d’accélération pour le raccordement des installations PV et ne limite pas le surcoût lié aux ouvrages de raccordement, à l’instar des postes de transformation privés qui restent soumis aux S3RENR. Sébastien Canton …
Anouk Darget-Felgen, associée en droit de l’énergie de BMHAvocats, a été réélue, pour une durée de 3 ans, au Comité de pilotage de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), le 8 novembre 2022. Il s’agit de son troisième mandat. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une plateforme d’échange d’informations et d’expériences entre la…
Les parcs éoliens terrestres sont soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La note de synthèse ci-dessous (deuxième édition), rédigée par Anouk Darcet-Felgen et Laurence Duriez, décrit la législation encadrant la procédure d’autorisation des éoliennes ainsi que…
After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class…
Abstract Gifting assets to foreign charitable foundations could constitute a taxable event in France under French gift or inheritance tax. Such gifts thus require careful planning, as, depending on the localization and nature of that foreign charitable foundation, they might be taxed in France and hence jeopardize the initially intended charitable project, at least from…
Le cabinet BMHAVOCATS a accompagné Terre et Lac, société lyonnaise spécialisée dans la conception, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et éoliennes, lors de la création du groupement Oxyane Solaire. Issu d’un partenariat entre Terre et Lac et le Groupe Oxyane, le groupement Oxyane Solaire est destiné à porter leurs projets ainsi…