[Restructurations, procédures collectives] The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality

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The French pre-pack proceedings challenged by the Directive Proposal of the European Parliament and of the Council, harmonising certain aspects of insolvency law: the difficulty of finding the balance between transparency and confidentiality   In France, pre-pack proceedings are considered as one of the key restructuring tools. The future transposition in French law of the…

[ENERGIE] Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques

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Retour sur l’article 90 de la loi EnR qui permet aux collectivités d’écarter les panneaux solaires asiatiques   L’article 90 de la loi d’accélération des énergies renouvelables donne la possibilité aux de rejeter “des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu d’accord”. pv magazine France a interrogé Laurence Duriez et…

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[Restructurations, procédures collectives] Eine neue Chance für Gläubiger?

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Der Richtlinienvorschlag und die Gläubigervertretung in Frankreich   Der Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Harmonisierung bestimmter Aspekte des Insolvenzrechts vom 7.12.2022, welcher auf Drängen der Finanzmärkte Gläubigerrechten mehr Achtung schenken soll, ist auch in Frankreich nicht unkommentiert geblieben.   Une contribution d ‘Anja Droege Gagnier et Amélie Dorst  …

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[ENERGIE] Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ?

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Que change la loi d’accélération EnR pour l’accès au foncier ?   La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables pose le principe des zones d’accélération. Quelles sont les conséquences concrètes de ces zones sur le développement photovoltaïque et comment s’articulent-elles avec les réglementations existantes, dont le code de l’urbanisme.   Laurence Duriez  …

Anouk Darget-Felgen réélue au Comité de pilotage de l’OFATE

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Anouk Darget-Felgen, associée en droit de l’énergie de BMHAvocats, a été réélue, pour une durée de 3 ans, au Comité de pilotage de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), le 8 novembre 2022. Il s’agit de son troisième mandat. L’Office franco-allemand pour la transition énergétique est une plateforme d’échange d’informations et d’expériences entre la…

[OFATE] Les procédures d’autorisation des projets éoliens terrestres en France, note de synthèse (2ème édition)

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Les parcs éoliens terrestres sont soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. La note de synthèse ci-dessous (deuxième édition), rédigée par Anouk Darcet-Felgen et Laurence Duriez, décrit la législation encadrant la procédure d’autorisation des éoliennes ainsi que…

[RESTRUCTURING] Transposition in France of the Restructuring and Insolvency Directive: evolution or revolution for creditors and equity holders?

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After the transposition of the Directive, French insolvency law, which was already on the right page with respect to pre-insolvency proceedings, now meets international standards. Following the Directive verbatim, French law introduced the creditors’ vote in classes, whereby creditors can be crammed down, including cross-class cram-down. Moreover, equity holders can be allocated to a class…

BMHAVOCATS accompagne Terre et Lac dans le cadre de la création du groupement Oxyane Solaire

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Le cabinet BMHAVOCATS a accompagné Terre et Lac, société lyonnaise spécialisée dans la conception, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et éoliennes, lors de la création du groupement Oxyane Solaire. Issu d’un partenariat entre Terre et Lac et le Groupe Oxyane, le groupement Oxyane Solaire est destiné à porter leurs projets ainsi…