[DROIT DES SOCIÉTÉS] Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nouveau principe de devoir de vigilance pour les sociétés vis-à-vis de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants a été introduit en droit français, par la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017. L’objectif de cette…

Anti-corruption law and enforcement, international section spring meeting 2017

On Thursday 20th and Friday 21st April The Bar of Ireland hosted over 100 delegates for the New York State Bar Association International Section Spring Meeting 2017. Outer Temple Chambers barristers took part of several panels on different subjects such as: The Impact of Brexit on Dublin and other European Cities Anti-Corruption Law and Enforcement International Human Rights:…

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[SÉMINAIRE] Update Droit social 2017

Notre séminaire en langue française s’est déroulé le 25 avril sur le thème suivant : « Update Droit Social 2017 – ce qui change pour les entreprises depuis janvier 2017 ». Cette année particulièrement, les entreprises sont confrontées à un grand nombre d’obligations nouvelles (DSN, Bulletins de paie dématérialisés, réforme de la médecine du travail, obligation de dénonciation des salariés…

[DROIT SOCIAL] Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2017

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais…

[CONSTRUCTION] Quand le BIM fait BOUM : Droit de la construction et transition numérique

BIM ? Le BIM – abréviation de Building Information Modeling – devient peu à peu un élément incontournable des projets de construction d’envergure. Il s’agit d’un outil de modélisation électronique des données du bâtiment intégrant toutes les étapes d’un projet, de la conception en passant par la réalisation jusqu’à l’exploitation ultérieure du bâtiment. Il ne…

[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Négocier, mais comment ? L’exemple de litiges transfrontaliers en propriété intellectuelle

Pour résoudre un conflit transfrontalier, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, les entreprises cherchent davantage à les résoudre elles-mêmes, avant de saisir les tribunaux étatiques ou arbitraux, en raison de la particularité de la matière, par essence empreinte d’un « affect » qui n’existe pas forcément dans d’autres domaines du droit et de…

CRS et l’échange automatique d’informations : Les enjeux de la gestion de fortune

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’Union Européenne s’est dotée, comme les Etats Unis et une centaine de pays de l’OCDE, d’un système d’échange automatique d’informations (EAI, également appelé Common reporting standard ou CRS) via une collecte par les institutions financières (au sens large, i.e., banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs, entités d’investissement…

[OFATE] Les procédures d’autorisation des projets éoliens terrestres en France, note de synthèse

De la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 « relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » jusqu’à celle n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (LTECV), les règles applicables à l’implantation de parcs éoliens terrestres en France ont…