4ème édition du concours international de l’IBA-VIAC CDRC à Vienne : médiation & négociation

4ème édition du concours international de l’IBA-VIAC CDRC (Consensual Dispute Resolution Competition) à Vienne : médiation & négociation. Parmi 60 experts, Martin Hauser – membre du jury des finales – a évalué les prestations et donné conseils aux étudiants en compétition. « LE CONCOURS : LES NÉGOCIATEURS RENCONTRENT LES MÉDIATEURS La compétition met en situation des cas de négociations légales encadrés par un…

Colloque DAV Frankreich « Procédures d’insolvabilité »

Anja Droege Gagnier est intervenue dans le cadre du colloque organisé par l’Association des Avocats Allemands établis en France (AAF/DAV Frankreich), présidée par Dr. Antje Luke Procédures d’insolvabilité Actualités et aspects pratiques du point de vue des créanciers et de candidats acquéreurs dans un contexte transfrontalier entre la France et l’Allemagne Mercredi 20 juin 2018 14:30…

[DROIT DES SOCIÉTÉS] Mobilité internationale des sociétés : la CJUE permet le changement de nationalité d’une société sans transfert réel de son activité

Par un arrêt très remarqué du 25 octobre 2017 – Polbud[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne ouvre la possibilité aux sociétés de se soumettre au droit d’un autre Etat membre par changement de siège quand bien même l’activité économique réelle se poursuit dans l’Etat membre d’origine. Ainsi, la Cour permet aux sociétés le…

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[CONTACT AHK] Bref aperçu de quelques modifications fiscales de la loi de finances pour 2018

[DROIT & FISCALITE] Bref aperçu de quelques modifications fiscales de la loi de finances pour 2018 (Z 59-60) Cet article a pour but de présenter brièvement et simplement au lecteur trois des points les plus importants des principales modifications de la législation fiscale française concernant les particuliers.  Lire la publication en ligne CONTACT N1 2018…

[RESTRUCTURATION] La France s’est dotée d’un « security trustee » – agent des sûretés – souple et efficace en faveur des crédits syndiqués

Depuis le 1er octobre 2017, le droit français offre aux membres d’un pool bancaire un agent des sûretés comparable au « security trustee » du système anglosaxon. L’agent des sûretés peut désormais gérer toutes les sûretés et garanties (personnelles, réelles, françaises ou étrangères). Fiduciaire spécial, il est titulaire des sûretés et agit sans mandat complémentaire pour défendre…