Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergies renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur…
Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant…
C’est parti : avec l’ordonnance du 10 février 2016, le Ministère de la Justice a mis en place la réforme générale du droit des contrats et des obligations, attendue depuis longtemps. Le nouveau droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016, sous réserve de son homologation par le Parlement, et s’appliquera uniquement aux…
Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25…
La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et…
“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has…
Le gouvernement français a fait sienne la réflexion de l’OIT selon laquelle un « dialogue social fécond » est susceptible de « favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie ». Dans une étude d’impact approfondie, le gouvernement décrit un dialogue social défaillant qui : n’existerait pas dans les entreprises de moins de 11…
Martin Hauser un avocat passionné. Franco-Allemand, son expérience est multiculturelle. Il en est certain ; le différend ne doit pas systématiquement se régler devant un tribunal. Médiateur depuis huit ans, nous l’avons rencontré pour en savoir plus sur ce mode alternatif de règlement des différends qui intéresse de plus en plus d’entreprises. Carrières-Juridiques.com. Vous êtes avocat. Comment, quand…
L’Allemagne étant le premier partenaire économique de la France, environ 350.000 salariés de nationalité allemande sont détachés chaque année en France. Cependant, les obligations pesant sur les entreprises procédant au détachement de salariés en France ou recourant au service de salariés étrangers détachés en France viennent d’être considérablement renforcées, notamment par un décret du 30 mars 2015 dit de…
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est illustrée, au cours de quelques affaires médiatiques1 , par la condamnation de sociétés mères étrangères d’un groupe de sociétés, au paiement des indemnités de licenciement et de dommages et intérêts au profit des salariés de leur filiale française suite à la fermeture du site ou à…