Rappel des dispositions principales de la loi Girardin Il existe une loi Girardin Habitation prévue par les articles 199 undecies A concernant les particuliers et l’article 217 undecies du Code général des impôts pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il existe également une loi Girardin Industriel prévue par les articles 199 undecies…
L’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou partie d’une prestation suppose, pour être licite, un savoir-faire spécifique du sous-traitant, une rémunération forfaitaire du sous-traitant (celle-ci s’opposant à un prix calculé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’exécution de la prestation), l’encadrement des salariés par le seul sous-traitant, l’utilisation des moyens…
Nous nous proposons d’examiner la question de savoir quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières, à travers l’exemple du devoir de confidentialité en droit français, autrichien et allemand de la médiation1. Lors de la transposition de la Directive européenne relative à la médiation, les trois pays ont édicté des règles en matière de droit…
Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais qu’un…
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera le dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le nouveau dispositif : Le salarié pourra comptabiliser (hors abondement) un crédit…
A recent decision of the Oberlandesgericht Köln[1] in Germany and two recent decisions of the Paris Court of Appeal[2] and the Court of Cassation[3] in France have reanimated the debate about the impact of party impecuniosity on arbitration agreements. This matter is dealt with quite conversely in France and in Germany: whereas the French Courts…
La négociation comme processus de gestion des conflits jouit d’une grande popularité et est estimée être le processus le plus avantageux du point de vue des entreprises1. La négociation est l’expression de la liberté contractuelle protégée par le droit constitutionnel et reposant sur l’hypothèse selon laquelle les parties économiques ont un comportement autodéterminé, responsable et…
French insolvency law has been significantly reformed by Ordinance No 2014-326, dated 12 March 2014, which came into force on 1 July 2014 and amended the sixth book of the commercial code. An implementing decree (No 2014-736) dated 30 June 2014 clarified the rules for its application. The reform mainly aims at simplifying the insolvency…
Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches répressives à l’encontre des contribuables qui ont dissimulé aux services fiscaux l’existence de leurs avoirs à l’étranger. L’OCDE a fait plusieurs déclarations desquelles il ressort que la notion de secret bancaire à des fins fiscales touchait à sa fin et qu’il était temps…
La question de savoir pourquoi, en dépit de ses avantages, la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer1 comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente par différentes parties en Europe ces derniers temps. Abstraction faite des cas où la médiation est impérativement prévue par contrat ou…