Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches répressives à l’encontre des contribuables qui ont dissimulé aux services fiscaux l’existence de leurs avoirs à l’étranger. L’OCDE a fait plusieurs déclarations desquelles il ressort que la notion de secret bancaire à des fins fiscales touchait à sa fin et qu’il était temps…
La question de savoir pourquoi, en dépit de ses avantages, la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer1 comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente par différentes parties en Europe ces derniers temps. Abstraction faite des cas où la médiation est impérativement prévue par contrat ou…
Nous nous proposons d’analyser ci-après si la médiation commerciale peut permettre aux parties de régler un conflit matériel en faisant abstraction des émotions, sans tension, ni investissement en temps supplémentaire. Nous aborderons tout d’abord le prétendu « modèle de médiation juridique » et son « principe d’objectivité » (I.), nous nous interrogerons ensuite sur le…
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 subordonne la conclusion du contrat de travail à temps partiel à une durée minimale de travail. Voici un bref rappel des dispositions de la loi (1) et des mesures à prendre à compter du 1er juillet 2014 (2). 1. La durée minimale de travail des contrats à…
Les objectifs européens en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation ont entraîné la mise en place de nombreux mécanismes nationaux de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Selon leur ampleur et leur design, ces mécanismes de soutien peuvent constituer des aides d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union…
Les théories de conflit abordent sous différents angles le « conflit» et ses origines possibles, « l’analyse des conflits » quant à elle à effectuer par le médiateur préalablement et tout au long de la médiation, fournit des approches pour traiter un conflit en médiation. Les développements qui suivent examinent dans quelle mesure la «…
Si les avocats, les entreprises et les magistrats peuvent s’interroger sur les avantages financiers qu’il y a de recourir à la médiation, les médiateurs ont souvent le sentiment que leur mission n’est pas rémunérée à la hauteur de la prestation qu’ils offrent aux entreprises1. En quelques semaines, parfois quelques heures, ils vont permettre de résoudre…
Dalloz avocats1 | Quelle est selon vous la mission de l’avocat ? Notre culture traditionnelle de résolution des litiges commerciaux est marquée par le recours aux tribunaux judiciaires. Le travail de l’avocat consiste alors à transposer les faits à l’origine d’un litige que son client lui expose en des catégories normatives posées par des textes législatifs. Ce processus…
Comme son nom l’indique, le forfait jours permet de décompter la durée du travail de certains salariés en jours et non en heures. Cette possibilité, inscrite successivement dans les lois des 19 janvier 2000, 2 août 2005 et 20 août 2008, doit être prévue par un accord collectif, convention collective ou accord d’entreprise. Dans une…
Par cinq arrêtés en date des 12 (2 arrêtés) et 15 janvier et du 16 mars 2010 (2 arrêtés) (publiés au Journal Officiel les 14, 16 janvier et 23 mars), le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a modifié en profondeur les règles de détermination et de calcul…