Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle. Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ? Réponses et explications dans la première fiche de…
Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie…
Le cabinet BMHAVOCATS a accompagné Terre et Lac, société lyonnaise spécialisée dans la conception, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et éoliennes, lors de la création du groupement Oxyane Solaire. Issu d’un partenariat entre Terre et Lac et le Groupe Oxyane, le groupement Oxyane Solaire est destiné à porter leurs projets ainsi…
Par une décision du tribunal judiciaire de Paris, le Juge de l’exécution a ordonné la main levée d’une saisie attribution réalisée par un bailleur pour obtenir le règlement des loyers commerciaux pendant la période du premier confinement. Le tribunal a estimé que le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne…
Paris, le 16 décembre 2020 – Aymeric Le Goff, Associé au sein du département droit du travail du cabinet BMHAVOCATS, reçoit le « Prix des avocats allemands » 2020 décerné par la Chambre fédérale des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer, BRAK), l’Association des avocats allemands (Deutscher Anwaltverein, DAV) et l’Ordre des avocats de Paris. Tous les deux ans depuis…
C’est peu dire que l’information, dévoilée par le journal Les Echos le 16 septembre dernier, selon laquelle le Ministère de l’Economie et des Finances envisagerait, pour des raisons budgétaires, de « renégocier » les contrats d’achat d’électricité solaire conclus par les producteurs et EDF Obligation d’Achat (ou d’autres acheteurs obligés) avant 2011, a fait l’effet d’une « bombe »…
Le groupe Massenberg, une société de portefeuille du fonds allemand DPE Deutsche Private Equity (« DPE »), a acquis la société française Aéro Solutions SAS (« Aéro Solutions »). L’acquisition est soumise à la condition suspensive d’autorisations règlementaires. Le vendeur d’Aéro Solutions est le fondateur et président d’Aéro Solutions, Sebastian Thielkes, qui continuera à diriger la société. Les parties…
La crise du Covid-19 a conduit plusieurs gouvernements européens à revoir dans la précipitation leur politique de contrôle des investissements étrangers. Le 25 mars 2020, le Président de la Commission européenne a appelé les États membres à protéger leur sécurité et leur souveraineté économique et à « préserver les entreprises et les actifs critiques de l’UE,…
Depuis deux mois, la crise sanitaire et le confinement associés au COVID-19 ont profondément modifié le monde du travail (placement des salariés en télétravail ; arrêt de la production et fermeture des sites ; instauration de règles de sécurité en vue de préserver la santé des salariés et limiter la propagation de l’épidémie, etc). Si…
International arbitration proceedings, by definition, allow parties to settle their disputes worldwide. In particular, they allow parties from different jurisdictions and with different legal backgrounds to do so. With a constantly growing number of international arbitration matters over the last decades, cases in which parties with a common law background faced parties with a civil…