Les projets de construction d’envergure nécessitent souvent des ressources humaines, financières et matérielles importantes, ce qui peut être difficile pour certaines PMEs. La loi française offre alors la possibilité aux entreprises de se réunir temporairement sous forme de « groupement momentané d’entreprises » ou GME. Quelle est l’utilité d’un tel groupement ? Quels types de GME existent ? Et…
2020 was and 2021 still is under worldwide COVID-19 unprecedented health, economy and financial distress. It is unclear for how long this status will last, although vaccination is promising to minimise the COVID-19 catastrophic effects. Economies are being reactivated, notably in China and in the US. We should be realistic, optimistic and positive. by Anja…
If you operate a commercial, industrial or artisanal business within premises (offices, such as headquarters, are concerned as well), you are affected by the rules on commercial lease agreements under French law. The latest edition of our monthly “Less Is More” newsletter highlights the main points you need to know about the matter. Download the fact…
Depuis 1975, la loi française sur la sous-traitance doit obligatoirement être appliquée, et toute disposition contractuelle contraire à cette loi est donc nulle. Quelles sont les règles principales de la sous-traitance en France ? Que faire si le sous-traitant n’est pas accepté ? Quels risques pour le client ? Réponses et explications dans la première fiche de…
Dans le prolongement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 « relatif aux obligations d’action de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » (dit « décret tertiaire »), un arrêté récemment publié doit permettre aux acteurs concernés de disposer de données concrètes pour mettre en œuvre leurs objectifs de réduction de la consommation d’énergie…
Le cabinet BMHAVOCATS a accompagné Terre et Lac, société lyonnaise spécialisée dans la conception, le financement, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques et éoliennes, lors de la création du groupement Oxyane Solaire. Issu d’un partenariat entre Terre et Lac et le Groupe Oxyane, le groupement Oxyane Solaire est destiné à porter leurs projets ainsi…
The French finance law for 2021, which went into force on 30 December 2020, contains numerous tax measures aimed at supporting enterprises impacted by the Covid-19 crisis. This tax flash aims at raising awareness for some of those measures and briefly highlights their main general aspects. 1. Tax consequences of free revaluations of assets…
Par une décision du tribunal judiciaire de Paris, le Juge de l’exécution a ordonné la main levée d’une saisie attribution réalisée par un bailleur pour obtenir le règlement des loyers commerciaux pendant la période du premier confinement. Le tribunal a estimé que le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne…
