Plus de flexibilité dans les réductions d’effectifs grâce à la rupture conventionnelle collective

La récente réforme du droit du travail français prévoit un certain nombre de simplifications pour les entreprises désirant réduire leurs effectifs. Parmi celles-ci, on citera la rupture conventionnelle collective qui peut être conclue sans qu’il n’y ait pour autant besoin d’un quelconque motif économique au sens des dispositions relatives aux licenciement pour motif économique. La […]

Journée de formation/débats du 4 octobre 2017 « La réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances Macron »

Notre journée de formation / débats en langue française s’est déroulée le 4 octobre sur le thème suivant : « La réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances Macron » De gauche à droite : Andrea Linne, Isabelle Le Coq, Anne-Marie Sénéchal L’Homme, Noémi Schwab Télécharger ou imprimer le programme ci-dessous :

Colloque de l’AAF/DAV Frankreich, « L’exécution forcée en Europe », Paris, 29 septembre 2017

L’Association des Avocats Allemands établis en France (AAF/DAV Frankreich) vous invite à son colloque : L’EXÉCUTION FORCÉE EN EUROPE Simplification et opportunités offertes par le nouveau Règlement n° 655/2014 Application et problématiques pratiques en France et en Allemagne Vendredi 29 septembre 2017 14.30 à 18.00 en langue française dans la salle Monnerville de la Maison […]

Et si les douanes décidaient de ne plus défendre vos marques en France…

En France, les douanes jouent un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon, notamment grâce à la retenue douanière. En pratique, de plus en plus, les titulaires de marque se déchargent du coût, du risque et de la responsabilité de la lutte contre la contrefaçon de leurs marques sur l’administration douanière. Les douanes prennent […]

Petit-déjeuner débat – arbitrage consacré à la nouvelle procédure accélérée intégrée dans le Règlement d’Arbitrage de la CCI depuis le 1er mars 2017

BMHAVOCATS a organisé le 20 juin un petit-déjeuner débat – arbitrage consacré à la nouvelle procédure accélérée intégrée dans le Règlement d’Arbitrage de la CCI depuis le 1er mars 2017 Cette procédure accélérée est moins onéreuse et s’applique automatiquement si le montant en litige ne dépasse pas les 2 millions d’Euros (« opt-out »). Mais si le montant en litige dépasse ce […]

Introduction en droit français du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Après de très longs débats, un nouveau principe de devoir de vigilance pour les sociétés vis-à-vis de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants a été introduit en droit français, par la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017. L’objectif de cette […]

Séminaire BMH AVOCATS du 25 avril 2017 « Update Droit social 2017 »

Notre séminaire en langue française s’est déroulé le 25 avril sur le thème suivant : « Update Droit Social 2017 – ce qui change pour les entreprises depuis janvier 2017 ». Cette année particulièrement, les entreprises sont confrontées à un grand nombre d’obligations nouvelles (DSN, Bulletins de paie dématérialisés, réforme de la médecine du travail, obligation de dénonciation des salariés […]

The fate of multi-tiered arbitration clauses – welcome clarification of the consequences of a lack of compliance with multi-tiered arbitration clauses in Germany and in France

Whereas multi-tiered arbitration clauses used to be rather exceptional two decades ago, they are increasingly used nowadays and can be found in a large number of contracts. These clauses aim to meet the growing need for the reduction of time and costs by foreseeing arbitration only as a last means in case the previous proceedings […]

Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2017

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais […]

Quand le BIM fait BOUM : Droit de la construction et transition numérique

BIM ? Le BIM – abréviation de Building Information Modeling – devient peu à peu un élément incontournable des projets de construction d’envergure. Il s’agit d’un outil de modélisation électronique des données du bâtiment intégrant toutes les étapes d’un projet, de la conception en passant par la réalisation jusqu’à l’exploitation ultérieure du bâtiment. Il ne […]

Négocier, mais comment ? L’exemple de litiges transfrontaliers en propriété intellectuelle

Pour résoudre un conflit transfrontalier, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, les entreprises cherchent davantage à les résoudre elles-mêmes, avant de saisir les tribunaux étatiques ou arbitraux, en raison de la particularité de la matière, par essence empreinte d’un « affect » qui n’existe pas forcément dans d’autres domaines du droit et de […]

Enforcement of arbitral awards in France – the “French touch” makes it a little easier than elsewhere!

In France, like in most other jurisdictions1, there is a double level of limited review of arbitral awards by state courts. At the first instance level, the Court of Appeal at the place of the arbitration may be seized (Article 1519 CPC2), bearing in mind that the award challenge can only be raised on the […]

« La procédure de l’autorisation unique – Quels potentiels pour le secteur éolien en France ? » (colloque)

Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE), Planification et autorisation des parc éoliens en France et en Allemagne : opportunités et défis suite aux dernières évolutions réglementaires, Salon WindEnergy Hambourg, 28 septembre 2016 Voir intervention :

« Les procédures d’autorisation des projets éoliens terrestres en France », note de synthèse pour l’Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique (OFATE)

De la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 « relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » jusqu’à celle n° 2015-992 du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » (LTECV), les règles applicables à l’implantation de parcs éoliens terrestres en France ont […]

La Loi Travail, le verre à moitié vide ou à moitié plein ?

Après six mois d’opposition ininterrompue des syndicats et d’une partie de la rue, le projet de loi relatif « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (cf. Less is more de BMHAvocats de mars 2016), appelé communément Loi Travail, a été, en l’absence de motion de […]

L’obligation de recherche d’un repreneur

La question de la recherche d’un repreneur se pose principalement dans deux hypothèses. La première correspond à la fermeture par une entreprise d’un de ses établissements qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, plus connue sous le nom de « Loi Florange ». La seconde hypothèse est celle dans laquelle l’employeur est tenu […]

Financement des énergies renouvelables : faux départ pour l’investissement citoyen ?

Le constat établi depuis déjà plusieurs années est implacable : tandis que les énergies renouvelables n’ont jamais été aussi populaires parmi les Français1 et que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux pour 2030, les projets d’installations de production d’électricité ou de biogaz à partir de sources d’énergie renouvelables (« projets ENR ») sont, dans leur […]

Vers un nouveau Code du travail plus souple et sécurisant

Le gouvernement français a récemment confirmé sa volonté de réécrire entièrement le Code du travail, tant décrié par les entreprises pour son manque de flexibilité et d’adaptation à leurs contraintes. Nous vous présentons ci-après les principales dispositions de l’avant projet de loi « El Khomri » présenté le 17 février dernier comme le texte posant […]

Annonce de réduction de prix : et le prix de référence ?

Pour se conformer à la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales1 telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française sur les annonces de réduction de prix a plusieurs fois été modifiée2, la dernière, par un arrêté du 11 mars 2015, entré en vigueur le 25 […]

Loi Macron : Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

La loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », avait instauré une obligation, pour une entreprise de moins de 250 salariés*, d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise (articles 19 et […]

The enforcement of international arbitral awards: strategic considerations when the New York Convention does not apply

“I am finally getting my money!” This is the first thing that crosses someone’s mind when he or she gets a favorable arbitral award. Although in more than 90 % of the cases, international arbitral awards are said to be voluntarily complied with by non-prevailing parties1, in the remaining 10 %, the prevailing party has […]

La loi Rebsamen : une réforme de la représentation du personnel pour améliorer la performance des entreprises françaises

Le gouvernement français a fait sienne la réflexion de l’OIT selon laquelle un « dialogue social fécond » est susceptible de « favoriser la paix et la stabilité sociale et de stimuler l’économie ». Dans une étude d’impact approfondie, le gouvernement décrit un dialogue social défaillant qui : n’existerait pas dans les entreprises de moins de 11 […]

« Sur vingt-cinq médiations, je n’ai connu que trois échecs. », interview de Capucine COQUAND, carrières-juridiques.com

Martin Hauser un avocat passionné. Franco-Allemand, son expérience est multiculturelle. Il en est certain ; le différend ne doit pas systématiquement se régler devant un tribunal. Médiateur depuis huit ans, nous l’avons rencontré pour en savoir plus sur ce mode alternatif de règlement des différends qui intéresse de plus en plus d’entreprises. Carrières-Juridiques.com. Vous êtes avocat. Comment, quand […]

Attention au détachement de salariés étrangers en France !

L’Allemagne étant le premier partenaire économique de la France, environ 350.000 salariés de nationalité allemande sont détachés chaque année en France. Cependant, les obligations pesant sur les entreprises procédant au détachement de salariés en France ou recourant au service de salariés étrangers détachés en France viennent d’être considérablement renforcées, notamment par un décret du 30 mars 2015 dit de […]

La fermeture de sites en France : Halte à l’immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale

La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est illustrée, au cours de quelques affaires médiatique1 , par la condamnation de sociétés mères étrangères d’un groupe de sociétés, au paiement des indemnités de licenciement et de dommages et intérêts au profit des salariés de leur filiale française suite à la fermeture du site ou à […]

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ou l’encadrement renforcé de la sous-traitance en droit du travail

L’opération par laquelle un entrepreneur (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) sous-traite l’exécution de tout ou partie d’une prestation suppose, pour être licite, un savoir-faire spécifique du sous-traitant, une rémunération forfaitaire du sous-traitant (celle-ci s’opposant à un prix calculé en fonction du nombre d’heures nécessaires à l’exécution de la prestation), l’encadrement des salariés par le seul sous-traitant, l’utilisation des moyens […]

Quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières dans la Communauté européenne à travers l’exemple du devoir de confidentialité ?

Nous nous proposons d’examiner la question de savoir quel droit national est applicable aux médiations transfrontalières, à travers l’exemple du devoir de confidentialité en droit français, autrichien et allemand de la médiation1. Lors de la transposition de la Directive européenne relative à la médiation, les trois pays ont édicté des règles en matière de droit […]

Nouveaux plafonds d’exonération des frais professionnels en France pour 2015

Le remboursement au salarié des dépenses qu’il a engagées en contrepartie ou à l’occasion du travail est représentatif de frais professionnels qui peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et donc exonérées de cotisations sociales, dans des conditions et limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié depuis). Si le remboursement des frais qu’un […]

Le Compte Personnel de Formation applicable à compter du 1er janvier 2015

En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera le dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le nouveau dispositif : Le salarié pourra comptabiliser (hors abondement) un crédit […]

La liberté contractuelle et de négociation existe-t-elle ?

La négociation comme processus de gestion des conflits jouit d’une grande popularité et est estimée être le processus le plus avantageux du point de vue des entreprises1. La négociation est l’expression de la liberté contractuelle protégée par le droit constitutionnel et reposant sur l’hypothèse selon laquelle les parties économiques ont un comportement autodéterminé, responsable et […]

France’s new legislation attempts to narrow shareholders’ powers in a restructuring scenario: a first step in rebalancing creditors’ and shareholders’ rights?

French insolvency law has been significantly reformed by Ordinance No 2014-326, dated 12 March 2014, which came into force on 1 July 2014 and amended the sixth book of the commercial code. An implementing decree (No 2014-736) dated 30 June 2014 clarified the rules for its application. The reform mainly aims at simplifying the insolvency […]

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l’étranger

Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches répressives à l’encontre des contribuables qui ont dissimulé aux services fiscaux l’existence de leurs avoirs à l’étranger. L’OCDE a fait plusieurs déclarations desquelles il ressort que la notion de secret bancaire à des fins fiscales touchait à sa fin et qu’il était temps […]

Qu’est-ce qui peut motiver les parties à choisir la médiation?

La question de savoir pourquoi, en dépit de ses avantages, la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer1 comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente par différentes parties en Europe ces derniers temps. Abstraction faite des cas où la médiation est impérativement prévue par contrat ou […]

La médiation commerciale exempte d’émotions ?

Nous nous proposons d’analyser ci-après si la médiation commerciale peut permettre aux parties de régler un conflit matériel en faisant abstraction des émotions, sans tension, ni investissement en temps supplémentaire. Nous aborderons tout d’abord le prétendu « modèle de médiation juridique » et son « principe d’objectivité » (I.), nous nous interrogerons ensuite sur le […]

Les aides à l’électricité d’origine renouvelable : vers un nouveau paradigme ?

Les objectifs européens en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation ont entraîné la mise en place de nombreux mécanismes nationaux de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Selon leur ampleur et leur design, ces mécanismes de soutien peuvent constituer des aides d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union […]

L’incidence de la notion de conflit dans l’analyse des conflits en médiation commerciale

Les théories de conflit abordent sous différents angles le « conflit» et ses origines possibles, « l’analyse des conflits » quant à elle à effectuer par le médiateur préalablement et tout au long de la médiation, fournit des approches pour traiter un conflit en médiation. Les développements qui suivent examinent dans quelle mesure la « […]

La rémuneration des médiateurs dans les médiations commerciales en France : le point de vue d’un avocat

Si les avocats, les entreprises et les magistrats peuvent s’interroger sur les avantages financiers qu’il y a de recourir à la médiation, les médiateurs ont souvent le sentiment que leur mission n’est pas rémunérée à la hauteur de la prestation qu’ils offrent aux entreprises1. En quelques semaines, parfois quelques heures, ils vont permettre de résoudre […]

L’avocat doit systématiquement évaluer l’opportunité de recourir à la médiation, entretien, Revue Dalloz avocats

Dalloz avocats1 | Quelle est selon vous la mission de l’avocat ? Notre culture traditionnelle de résolution des litiges commerciaux est marquée par le recours aux tribunaux judiciaires. Le travail de l’avocat consiste alors à transposer les faits à l’origine d’un litige que son client lui expose en des catégories normatives posées par des textes législatifs. Ce processus […]

Les nouveaux arrêtés tarifaires photovoltaïques: entre consolidation et confusion

Par cinq arrêtés en date des 12 (2 arrêtés) et 15 janvier et du 16 mars 2010 (2 arrêtés) (publiés au Journal Officiel les 14, 16 janvier et 23 mars), le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) a modifié en profondeur les règles de détermination et de calcul […]

Le nouveau cadre réglementaire d’implantation des centrales solaires en France

Considérée comme un nouvel « eldorado » pho­tovoltaïque, la France vient de se doter d’une nouvelle réglementation en matière d’implanta­tion de centrales solaires au sol. Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 , publié au Journal Officiel le 20 novembre 2009 et entré en vigueur le 1er décembre 2009 , modi­fie plusieurs dispositions du […]

Kauf eines Windparks in Frankreich: Aspekte der rechtlichen Due-Diligence, revue Contact

Das Energiegesetz vom 10. Februar 2000, modifiziert durch das Energiewirtschaftsgesetz vom 13. Juli 2005 („POPE-Gesetz“), und die zu seiner Anwendung erlassenen Verordnungen (Verordnung Nr. 2000-1196 vom 6. Dezember 2000 in seiner durch die VerordnungNr. 2007-1307 vom 4. September 2007 geändertenFassung, Verordnung Nr. 2001-410 vom 10. Mai 2001, Erlass vom 10. Juli 2006) haben den Rahmen […]

La réforme relative à la modernisation du marché du travail : le contrat de travail et sa rupture

LA PÉRIODE D‘ESSAI (ARTICLES L. 1221-19 À L. 1221-25 DU CODE DU TRAVAIL) La durée légale de la période d’essai La durée de la période d’essai sera : pour les ouvriers et les employés, de 2 mois maximum, pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois maximum, pour les cadres, de 4 […]